5 janv. 2024

Réglementations pour une neutralité carbone mondiale : les nouvelles règles de reporting

A compter du 1er janvier 2024, les nouvelles réglementations pour une neutralité carbone planétaire changent la donne du reporting extra-financier.

Louisiane Guezel
Louisiane GuezelChargée d'innovation et de RSE
Réglementations pour une neutralité carbone mondiale : les nouvelles règles de reporting

Dans le cadre du Pacte vert européen qui doit mener l’Europe à la neutralité carbone en 2050, l’Union européenne pose des jalons qui permettent aux entreprises d’accroître leurs actions vertueuses et de diminuer la part de leurs contributions aux dérèglements climatiques. Approuvé le 10 novembre 2022 par le Parlement européen, le projet de loi transformant le reporting extra-financier de plus de 50 000 entreprises européennes via la CSRD en est un. L’obligation de présenter son bilan carbone en est un autre, de même que la mise en place de la taxonomie verte européenne. Tous trois sont ainsi liés.
Voici un résumé des actions à mettre en place pour les entreprises et nos propositions pour vous y aider.

Réglementations CSRD : qu’est-ce qui change en 2024 ?

La NFRD devient la CSRD et s’applique dès 2024

La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) a introduit, en 2017, l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne. Cette directive a été transposée en droit français par le décret du 9 août 2017 qui fixe le contenu de la Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF). Depuis 2020, une révision de cette directive a été initiée par la Commission européenne dans l’objectif de mettre en place un reporting plus détaillé, applicable à un plus grand nombre d’entreprises. Cette proposition a été adoptée par le Parlement européen en mars 2022. 

Ce qui change avec la CSRD

Dès l’exercice 2024 (pour publication du reporting 2025) s’appliquent les nouvelles mesures.
Ainsi, l’obligation de reporting qui s’appliquait déjà aux entreprises de plus de 500 salariés s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros (réalisé en Europe) ou ayant un bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros.
Par ailleurs, les entreprises intervenant sur le continent européen sont soumises à ces obligations, même si elles ne sont pas basées en Europe.
La CSRD concerne ainsi 50 000 entreprises, quand la NFRD n’en concernait que 10 000.

Dès le 1er janvier 2025, les grandes entreprises qui ne sont pas encore soumises au reporting extra-financier collecteront leurs données pour effectuer leur reporting en 2026.
Les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d’assurances captives devront collecter leurs données dès 2026, pour un reporting en 2027.
Le reporting sera plus détaillé sur les risques et impacts, plaçant la double matérialité au cœur de la stratégie d’intégration des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) pour les entreprises. La double matérialité est la prise en compte tant de l’impact de l’entreprise sur son environnement que des impacts de l’environnement sur l’entreprise. Il est donc demandé aux entreprises de mettre en place des plans pour réduire les risques de durabilité et les impacts négatifs identifiés. 

La directive CSRD précise également les normes ESG qu’il faudra reporter. Les informations à publier par les entreprises traiteront de ces trois points :

  • Environnement : la prise en compte de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de son impact ; la participation à l’économie circulaire ; la mise en place de mesures de préservation de la biodiversité et des écosystèmes ; le management durable des ressources ; la diminution de sa pollution. 
  • Social : la promotion de l’égalité des chances ; l’amélioration des conditions de travail et de rémunération ; le respect des droits humains et des droits fondamentaux.
  • Gouvernance : explications sur le rôle des organes de gouvernance (charte éthique, politique anti-corruption…) ; sur les relations avec les parties prenantes externes (fournisseurs, engagements politiques…) ; sur l’intégration de la question de durabilité dans les prises de décision, management des risques et mise en place d’organes de contrôle interne.

Les informations relatives aux engagements ESG seront publiées par les entreprises sur une plateforme en ligne commune à toutes, afin d’en faciliter la consultation aux entreprises, investisseurs et organismes de contrôle. 
Enfin, les entreprises devront faire auditer les données divulguées par un tiers indépendant.

Cette nouvelle stratégie de finance durable voulue par l’Union européenne doit permettre de communiquer en toute transparence les informations sur l’activité des entreprises et leur impact social et environnemental à court, moyen et long terme, avec des mesures-clés quantifiables et mises en évidence. C’est, selon toute probabilité, une modification profonde du reporting, compte-tenu des éléments cités plus haut et du fait que cela devrait uniformiser les pratiques de reporting ESG, aujourd’hui disparates, entre les entreprises européennes. On peut se réjouir que les entreprises soient ainsi amenées à divulguer leur plan visant à garantir que leur modèle d'entreprise et leur stratégie soient compatibles avec la transition vers une économie neutre sur le plan climatique et que le respect de la biodiversité et des écosystèmes, qui étaient jusque-là les grands oubliés, soient pris en compte !

Comment valoriser ses engagements

Présenter un bilan carbone sur les 3 scopes de son activité

En France, depuis 2012, certaines entreprises étaient tenues de réaliser leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine et de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer, ainsi que les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants étaient ainsi assujetties à la réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Celui-ci doit être renouvelé tous les 4 ans pour ce qui est des entreprises, tous les 3 ans pour les collectivités. Le BEGES doit être publié sur le site de l’Ademe.Une majorité d’entreprises ne s’y soumettant pas (65% en 2017, 60% en 2018), elles peuvent depuis le 1er juillet 2022 être soumises à une amende de 10 000€, et jusqu’à 20 000€ en cas de récidive. L’objet de ce bilan n’étant pas d’être coercitif, mais de permettre aux entreprises de prendre une part active à la transition énergétique, il leur est également demandé de joindre un “plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan” (article L229-25 du Code de l’environnement). 

Le décret du 1er juillet 2022 impose dès le 1er janvier 2023 aux entreprises soumises à la publication d’une déclaration de performance extra-financière (DPEF) la prise en compte de l’ensemble des émissions directes et des émissions indirectes significatives, c’est-à-dire sur les scopes 1, 2 et 3.
Cela concerne les entreprises cotées de plus de 500 salariés avec un bilan d’au moins 20 millions d’euros et un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros ainsi que les entreprises non-cotées de plus de 500 salariés ayant un bilan ou chiffre d'affaires d’au moins 100 millions d’euros. 
Par ailleurs, un “plan de transition” viendra remplacer la “synthèse de plans d’action”, obligeant les entreprises à préciser les moyens, actions et objectifs qu’elles envisagent de mettre en place. 
Il est très probable que la réglementation évolue encore à l’avenir et que le BEGES s’applique aux PME et TPE. C’est pourquoi il n’est pas inutile pour elles de s’y préparer.

Calculez votre empreinte carbone

Taxonomie verte européenne : qu’est-ce que c’est, à qui s’applique-t-elle ?

La taxonomie verte européenne est une pièce essentielle de la stratégie réglementaire européenne pour une finance durable. Ce projet réglementaire et très ambitieux a diverses modalités d’application. 
Partant du constat que notre modèle de société n’était plus soutenable (cf. ses effets sur la biodiversité, le climat, la pollution de l’eau, de l’air, des sols ainsi que la raréfaction de certaines ressources naturelles), les instances européennes ont créé un plan d’action pour que soit financée la croissance durable.

La taxonomie verte est ainsi un système de classification qui permet aux investisseurs de savoir si une activité peut être considérée comme “durable” sur un plan environnemental. Son règlement est applicable à tous les acteurs européens visés depuis juin 2020. 
Afin d’évaluer la "durabilité" de l’activité d’une entreprise, 6 critères sont pris en compte :

  • L’atténuation du changement climatique
  • L’adaptation au changement climatique
  • L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
  • La transition vers une économie circulaire
  • La prévention et la réduction de la pollution
  • La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

L’activité d’une entreprise peut être dite “durable” si elle contribue substantiellement à l’un des six objectifs environnementaux, sans causer de préjudice important à l’un des cinq autres objectifs et en respectant les critères sociaux de base (définis par l’OCDE pour les multinationales et ceux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme).
Elle peut être dite transitoire si elle permet de réduire l’impact environnemental dans un secteur pour lequel il n’existe pas d’alternative “durable” : ex. la production d’aluminium recyclé.
Elle peut être dite habilitante si elle permet à d’autres activités de contribuer à l’un des objectifs : ex. une activité favorisant la mobilité active comme la marche ou le vélo.  

Depuis janvier 2022, sur la base de 2021, la taxonomie verte concerne (11 000 acteurs) : 
les entreprises qui devront indiquer la part de leur chiffre d'affaires, de leurs investissements et de leurs dépenses qui correspond à des activités durables. Il s’agit des entreprises d’intérêt public (assurances, prévoyance, mutuelle ou crédit) de plus de 500 salariés qui sont déjà soumises à l’obligation de communiquer sur leur performance environnementale (reporting extra-financier)
les États membres qui mettent en place des mesures publiques, des normes ou des labels pour des produits financiers verts ou des obligations vertes (green bonds) ;
les acteurs financiers, les institutions de supervision financière (banques centrales, par exemple), les compagnies d'assurances.
A partir de l’exercice 2024 (publication en 2025), 50 000 acteurs seront concernés par la taxonomie verte européenne, dans le cadre de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

2024 (publication en 2025) : les grandes entreprises de plus de 500 salariés déjà soumises à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) qui est désormais CSRD.
2025 (publication en 2026) : les grandes entreprises non soumises à la CSRD
2026 (publication en 2027, dérogation possible jusqu’en 2028) : les PME cotées en bourse. 

Pourquoi ces nouvelles réglementations sont une bonne nouvelle 

Notre modèle de société a permis le développement de progrès indéniables mais ces immenses progrès sont contrebalancés par un bouleversement des écosystèmes naturels et du climat. La diversité des espèces animales et végétales est fortement menacée et les dérèglements climatiques éprouvent nos paysages, nos terres et notre manière de vivre. C’est pourquoi il est nécessaire qu’une partie de l’énergie que nous déployons à travers nos tâches quotidiennes soit dirigée vers la préservation de ce qui mérite de l’être et la reconstitution du tissu du vivant qui a été endommagé. Dans cet élan, nous avons tous un rôle à jouer, individus, Etats et entreprises. Les Etats se contraignent eux-mêmes par le biais des lois adoptées par les représentants du peuple ; quant aux entreprises, certaines réclament qu’on impose des mesures, d’autres qu’on place des garde-fous et des directives, comme autant de panneaux de signalisation pour avancer vers une économie plus vertueuse. La plupart sont concernées par les enjeux du siècle et soucieuses de faire leur part. Les entreprises ont un grand rôle à jouer parce que leur impact est puissant et que l’on préfère que ce soit sur les personnes morales que reposent les efforts que sur les personnes physiques. 

On le constate, certaines ont la capacité d’entraîner toute la société civile avec elles, et ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à prendre le virage qu’il faut. C’est pour cette raison que nous avons signé, avec un certain nombre d’autres entreprises, le Pledge for Nature qui conjure les leaders mondiaux actuellement réunis à la COP 15 pour la Biodiversité d’adopter des mesures à la hauteur de l’enjeu mondial. D’autres encore interpellent les Etats pour qu’ils respectent leurs engagements

Dans notre modèle de société libérale européenne, la loi place le cadre juridique qui permet de bâtir une société respectueuse du plus grand nombre et des conditions nécessaires à la vie. Il est donc sain que les réglementations évoluent. Et nous espérons que les pouvoirs publics et les cabinets de conseil pourront accompagner au mieux, d’un point de vue opérationnel et financier, les entreprises dans la mise en place de ces nouvelles réglementations contraignantes. 

EcoTree vous propose les solutions pour reporter des actions concrètes

Spécialiste des Solutions fondées sur la Nature, EcoTree est le partenaire nécessaire aux entreprises qui souhaitent soutenir et financer des actions bénéfiques au climat et à la biodiversité. 
Nos actions sont concrètes, chiffrées, mesurables et répondent aux objectifs sociaux et d’impacts locaux. Nous agissons principalement sur l’absorption du CO2 par la création de puits de carbone en plantant et gérant durablement des forêts en France et en Europe ainsi que sur la biodiversité en mettant en place des actions de préservation d’arbres à habitats ou d’écosystèmes fragiles, en développant des actions pour la pollinisation et en créant des mares ou plantant des haies, en soignant ripisylves, mangroves et prairies humides. 
Nous définissons avec les entreprises des KPI pour évaluer leurs actions, facilitant ainsi leur intégration dans les reportings extra-financiers. C’est ainsi que, grâce à ces actions que vous pouvez soutenir, vos rapports RSE, DPEF ou CSRD trouveront de quoi se nourrir. 

En complément d’actions d’atténuation de vos impacts, vous pouvez dès lors contribuer avec nous à la préservation et à la restauration des écosystèmes terrestres et marins. Les indicateurs d’impact vous seront fournis par nos spécialistes sur le terrain, il ne vous restera plus qu’à les valoriser dans vos rapports. Toutefois, contribuer aux écosystèmes n’apporte pas qu’une liste de KPI. C’est aussi augmenter la résilience de votre entreprise, dans un contexte d’érosion de la biodiversité et de dérèglement climatique ; attirer et fidéliser vos collaborateurs, dans un contexte de « grande démission » ; développer votre clientèle, dans un contexte d’intégration de critères sociaux et environnementaux dans les choix des clients.

En somme, contribuer aux écosystèmes terrestres et marins avec EcoTree, c’est répondre aux exigences des différentes évolutions réglementaires tout en limitant vos risques environnementaux !

Le groupe United.b anticipe les nouvelles réglementations en contribuant à la captation de ses émissions de carbone résiduelles

En 2021, le groupe United.b (Boulanger, Electro Dépôt, Krëfel, Hifi International, Recommerce) réalise son premier bilan carbone consolidé sur les scopes 1, 2 et 3 de son activité. Appliquant la logique Net Zéro Initiative, le groupe souhaite contrebalancer ses émissions résiduelles incompressibles par l'investissement de projets de séquestrations qualitatifs, notamment en participant à l'augmentation des puits de carbone naturels. Il souhaite également avoir des outils de monitoring précis qui lui donnent des KPI opposables dans sa déclaration de performance extra-financière.
C'est ainsi qu'il initie un projet de plantation de forêts avec EcoTree dans le Morbihan, sur un ancien pâturage à Langonnet (pins, Douglas et cèdres) et à Berné (chênes sessiles et pins maritimes). Au total, le groupe a financé la plantation de 23 600 arbres, obtenant ainsi des crédits carbone de qualité.
United.b a anticipé les futures réglementations et se montre très investi dans la diminution de son empreinte carbone et la captation de ses émissions résiduelles incompressibles. Les collaborateurs du groupe viendront visiter la forêt de Langonnet en janvier 2023, afin notamment de planter quelques jeunes arbres issus de son investissement.

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