29 nov. 2023

Normes ESRS sur le développement durable : tout comprendre

Les nouvelles normes de reporting ESRS font partie de la CSRD et s’appliquent ainsi aux entreprises qui y sont soumises : voici ce qu’il faut savoir.

Louisiane Guezel
Louisiane GuezelChargée d'innovation et de RSE
Normes ESRS sur le développement durable : tout comprendre

Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne impose à toutes les grandes entreprises et aux PME cotées de publier des informations sur les risques et opportunités de leurs activités sur l’environnement et la population. Cela, pour permettre aux investisseurs mais aussi aux consommateurs, aux organisations et parties prenantes d’évaluer la performance des entreprises en matière de développement durable. Et, in fine, dans le but de diriger les fonds et financements vers les projets portés par les entreprises les plus respectueuses des populations humaines et de la nature.
Les normes ESRS sont ainsi un des éléments constitutionnels de la CSRD, qui est déjà en vigueur (et qui remplace la NFRD). Voici ce qu’il faut savoir sur la mise en application de ces normes.

Normes de reporting ESRS : qui est concerné ?

La prise en compte des normes ESRS s’applique aux entreprises concernées par la CSRD dont le champ d’application est plus étendu que ne l’était celui de la NFRD. A savoir 50 000 entreprises de l’Union européenne. 
Dès 2025 (sur l’exercice 2024), les grandes entreprises (plus de 250 salariés avec un bilan d’au moins 20 millions d’euros et un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros), qu’elles soient cotées en bourse ou non, les PME cotées en bourse (sauf les micro-entreprises), les entités d’intérêt public de plus de 500 salariés en moyenne devront intégrer à leur reporting extra-financier les normes définies par l’ESRS.

Qu’est-ce que l’ESRS ?

L’ESRS pour European Sustainability Reporting Standards ou normes européennes d'information en matière de durabilité est l’un des éléments de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui a elle-même supplanté la NFRD (Non Financial Reporting Directive). 
Contrairement à ces deux réglementations extra-financières européennes, les ESRS sont une section spécifique du rapport CSRD des entreprises, par conséquent l’un des constituants du reporting extra-financier auquel doivent se conformer les grandes entreprises européennes. 

Elles s’appuient sur le principe de la double matérialité en standardisant les déclarations non financières des entreprises sur les questions ESG (Environnementales, sociales et de gouvernance).
Le principe de double matérialité les oblige ainsi à prendre en considération tant les impacts de leurs activités sur les personnes et l’environnement que la façon dont les questions de durabilité affectent les finances de l’entreprise. 
Pour ainsi dire, le respect des normes ESRS garantit l’engagement d’une entreprise en matière de durabilité. Pour chaque activité, l’entreprise doit ainsi publier des informations transparentes, de qualité, comparables, détaillées et pertinentes pour chaque critère ESG défini. Données qui feront l’objet d’un audit externe.

Pourquoi publier ces données ESG ?

La législation sur l’activité extra-financière des entreprises est toujours en construction à l’échelle mondiale et à l’échelle de l’UE, cette dernière se voulant exemplaire en la matière. Or, il est apparu à la Commission européenne que les informations que publiaient les entreprises sur l’aspect durable de leurs activités étaient encore largement insuffisantes pour que les investisseurs et autres parties prenantes puissent en avoir une vision claire et précise. Les informations publiées étaient par ailleurs et sont encore difficilement comparables d’une entreprise à l’autre, d’où la nécessité de standardiser le reporting à l’échelle de l’Union européenne. 
L’absence d’informations fiables et tangibles sur la durabilité privent les investisseurs d’une vue d’ensemble transparente et incontestable quant aux risques auxquels les entreprises sont exposées en matière de durabilité. Or, le postulat des instances européennes est que les investisseurs doivent être de mieux en mieux informés de l'impact des entreprises sur la population et l'environnement et de leurs projets pour réduire cet impact à l'avenir. Eux-mêmes sont d’ailleurs soumis à la SFDR, qui leur impose de publier des informations sur la durabilité dans le secteur des services financiers. Enfin, pour que le marché des investissements verts soit crédible, les investisseurs doivent disposer d'informations sur les conséquences en matière de durabilité qu'auront leurs investissements dans telle ou telle activité d’une entreprise. Ce sont ces informations qui permettront d'orienter les financements vers des activités respectueuses de l'environnement.

Quels sont les ESRS que doivent publier les entreprises ?

12 ESRS résument l’ensemble des questions relatives à la durabilité auxquelles doivent répondre les entreprises soumises à la CSRD. On peut les répartir comme suit : 

ESRS transversaux

ESRS 1 : exigences générales
ESRS 2 : informations générales à publier

ESRS environnementaux

ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Ressources marines et aquatiques 
ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes​​
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire

ESRS sociaux 

ESRS S1 Effectifs de l’entreprise
ESRS S2 Employés de la chaîne de valeur 
ESRS S3 Communautés concernées
ESRS S4 Consommateurs et utilisations

ESRS de gouvernance

ESRS G1 conduite des affaires

Comment EcoTree vous accompagne pour intégrer ces nouvelles normes 

Pour intégrer ces nouvelles normes dans vos reportings extra-financiers, il vous faut des partenaires capables de mener à bien des projets construits et quantifiables. C’est pourquoi nous avons analysé en détail les ESRS E1 (changement climatique) et E4 (biodiversité et écosystèmes).
C'est ainsi qu’aujourd’hui nous sommes capables de donner des KPIs CSRD à nos clients lorsqu’ils financent des projets de captation de carbone (valorisables ESRS E1) ou de réhabilitation de la biodiversité (E4) : projets d’agroforesterie, projets marins, projets de réhabilitation de la biodiversité en forêt (zones humides, pollinisation, îlots de sénescence, protection d’habitats naturels…).

D’autre part, nous accompagnons les entreprises sur leur bilan carbone, dans leur stratégie de diminution de leur empreinte carbone et de contribution, ce qui est nécessaire pour remplir l’obligation de l’ESRS E1. 

Normes ESRS : résultat d’un travail conjoint de l’EFRAG et de la Commission européenne

Les normes ESRS que la Commission européenne a adoptées sont le fruit d’un travail mené par l’EFRAG (anciennement Groupe consultatif pour l'information financière en Europe) qui est un organe consultatif indépendant et pluripartite, en grande partie financé par l’UE.Il établit les normes avec les investisseurs, entreprises, contrôleurs des comptes, syndicats, universitaires, société civile et organismes de normalisation nationaux. 
C’est après avoir procédé à une consultation publique que l’EFRAG a ainsi présenté son projet de normes à la Commission en novembre 2022. Il a ensuite revu sa copie, notamment pour diminuer de manière significative le poids administratif qui risquait de s’imposer aux entreprises. Près de la moitié des obligations d’information ont ainsi été supprimées.
La Commission a alors consulté les Etats membres de l’UE ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, le Comité des organes européens de supervision de l'audit et la Plateforme sur la finance durable. Elle a ensuite procédé à une consultation publique de quatre semaines en mettant en ligne la proposition définitive des ESRS.
Certaines modifications ont donc été opérées par la Commission européenne sans toutefois compromettre la réalisation des objectifs à atteindre. Elle a surtout œuvré à alléger le poids pour les entreprises en leur permettant une adaptation progressive à l’ensemble de ces normes à reporter ; en leur laissant définir précisément les informations particulières à publier en fonction de leur activité ; elle a également rendu facultatives un certain nombre d’obligations. 

Entreprises : qu’est-ce que l’arrivée de l’ESRS implique concrètement ?

Qui dit nouvelles normes dit nouvelles obligations pour les entreprises. Voici à quoi il faut s’attendre. 

  • Audit externe : toute entreprise soumise à la CSRD donc aux ESRS devra se soumettre à un ou plusieurs audits pour faire vérifier les informations transmises et la conformité des déclarations faites, ce qui implique rigueur, exigence et transparence de sa part.
  • L’European Sustainability Reporting Standards ne doit pas être perçu comme un nouveau reporting, c’est avant tout un levier stratégique pour la performance opérationnelle et de durabilité des entreprises. 
  • L’entreprise qui s’y conforme doit ainsi mener une réflexion stratégique sur sa comptabilité afin de revoir l’analyse de matérialité,d’ analyser l’ensemble de la chaîne de valeur, de mener une analyse approfondie des « disclosure requirements » listés dans les ESRS. Elle pourra de la sorte identifier les points-clés à fournir pour ce qui est des impacts, risques et opportunités, enjeux stratégiques à moyen et long terme. 

Avantages et inconvénients des normes ESRS

Avantages

La prise en compte de ces normes, dans le cadre de la CSRD, permettre de mieux cerner les enjeux des entreprises afin de prendre de meilleures décisions stratégiques dans le cadre d’un bouleversement climatique planétaire.
C’est une façon de définir un cadre clair et cohérent à l’échelle européenne et de présenter en toute transparence les actions, décisions et directions prises par les entreprises. 
Ce sont de précieux outils pour anticiper les risques futurs en les mesurant et en les prenant en compte dès maintenant.

Inconvénients

L’application de nouvelles normes à respecter exige bien entendu le déploiement de nouveaux moyens financiers et humains, raison pour laquelle la Commission européenne a tout fait pour en réduire au maximum les besoins. Mais sa mise en application ne sera pas anodine. 

Des normes ESRS harmonisées avec celles de la GRI et les standards de l’ISSB

Les normes ESRS ont été harmonisées avec celle de la GRI (Global Reporting Initiative) et avec les standards de l’ISSB. Ce travail a été mené par la Commission européenne pour éviter aux entreprises d’avoir deux ou trois reportings ESG à faire. L’objectif a ainsi été d’atteindre un “degré d’interopérabilité très élevé”. 
Ainsi, un reporting de durabilité qui est conforme aux critères de l’ESRS le sera également aux critères internationaux de l’ISSB.
On trouve une table de correspondance entre les ESRS et l’ISSB (standard international) publiée par l’EFRAG. Il faut toutefois noter que l’ISSB n’intègre pas la double matérialité, privilégiant une approche de la matérialité financière uniquement. 
 

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