10 points-clés sur l’encadrement légal du marché volontaire du carbone

Introduction

Origine des crédits carbone

C’est dans le cadre de la lutte contre les dérèglements climatiques que les crédits carbone ont été créés par le Protocole à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 (dit « Protocole de Kyoto »). Ratifié par la France le 10 juillet 2000, il est entré en vigueur le 16 février 2005. Les différents mécanismes des crédits carbone, initiés par le Protocole de Kyoto, ont ensuite été repris par l’article 6.4 de l’Accord de Paris du 22 avril 2016, ratifié par la France et entré en vigueur le 5 novembre 2016. 

Typologie des crédits carbone

Le terme "crédit carbone" englobe divers types de crédits liés aux émissions de gaz à effet de serre (GES), notamment les droits d'émission plafonnés, la séquestration, l'absorption et la réduction des émissions. Ces crédits diffèrent en termes de prérogatives et de réglementation. 
En substance, un crédit carbone représente une quantité de CO2 ou d'équivalent CO2 que son détenteur peut émettre (sous des limites) ou qui est évitée/séquestrée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine. Trois mécanismes de crédits carbone découlent du Protocole de Kyoto, visant à aider les pays développés à réduire leurs émissions : les permis négociables, les crédits carbone de la Mise en œuvre conjointe (MOC) et ceux du Mécanisme de développement propre (MDP), les deux derniers étant des mécanismes de compensation. Le MDP sera remplacé par le Mécanisme de développement durable (MDD) selon l'Accord de Paris, produisant de nouveaux crédits carbone réglementés. Ces crédits sont intégrés au marché obligatoire, tandis qu'un marché volontaire des crédits carbone, axé sur la compensation, se développe en parallèle.

Crédits carbone issus du marché volontaire

En marge du marché réglementé, un marché volontaire de crédits carbone, aussi connu sous le nom de marché libre ou de compensation volontaire, a pris forme au début des années 2000, s'inspirant du Protocole de Kyoto. 
Ce marché fonctionne en parallèle de la réglementation existante, générant des crédits carbone appelés "Non Kyoto". Il opère actuellement sans cadre juridique spécifique, établissant ses règles de certification en se basant largement sur les méthodologies du Mécanisme de Développement Propre (MDP). 
Les acteurs de ce marché ne sont pas contraints par des objectifs de réduction d'émissions au niveau international, agissant de leur propre gré pour compenser leurs émissions en achetant des crédits carbone issus de projets de réduction ou d'évitement des émissions de GES. 
Ces crédits carbone de compensation ou de contribution, contrairement à ceux du MDP, n'ont qu'un impact théorique sur les émissions du détenteur et n'augmentent pas les quotas d'émission autorisés. Ils sont souvent appelés "unités de réduction des émissions vérifiées" (URVE ou VER) et sont reconnus dans certains contextes fiscaux. 
Les normes de certification pour les crédits carbone du marché volontaire sont largement calquées sur celles du MDP, contribuant ainsi à la distinction entre les crédits carbone volontaires et réglementés.

Dix points-clés pour comprendre le cadre légal des crédits carbone du marché volontaire

1. Les crédits carbone du marché volontaire ont été créés par la pratique d’acteurs privés ou publics. 
2. Le crédit carbone issu du marché volontaire correspond à une quantité de dioxyde de carbone (CO2) ou d’équivalent de dioxyde de carbone (équivalent CO2) qui a été séquestrée dans l’atmosphère ou dont l’émission a été évitée. Ce crédit carbone équivaut à une tonne de CO2 ou d’équivalent CO2 séquestrée ou évitée. Il se dédouble en crédit ex-ante, qui est l’anticipation d’une certaine quantité de CO2 ou d’équivalent CO2 séquestrée ou évitée, et en crédit ex-post, qui correspond à une quantité de CO2 ou d’équivalent CO2 effectivement séquestrée ou évitée. 
3. Le crédit carbone issu du marché volontaire est un titre négociable. Il est représenté par un support formel, une inscription en compte, qui en permet la transmission selon un mode simplifié. Il est librement cessible. 
4. Le crédit carbone issu du marché volontaire est un bien meuble incorporel objet de propriété. 
5. Le crédit carbone issu du marché volontaire est doté d’une utilité ou d’une valeur compensatoire. La quantité : une quantité de dioxyde de carbone (CO2) ou d’équivalent de dioxyde de carbone (équivalent CO2) séquestrée ou évitée, à laquelle il correspond, peut se compenser avec les émissions de GES émises par son titulaire. C'est un bien consomptible. 
6. La propriété des crédits carbone issus du marché volontaire est attribuée au porteur de projet, c’est-à-dire à celui qui conçoit et met en œuvre le projet de séquestration ou d’évitement d’émissions de gaz à effet de serre à l’origine de ces crédits carbone. La qualité de porteur de projet peut être partagée entre plusieurs intervenants (les relations entre le porteur de projet et les différents intervenants peuvent aussi être encadrées par un contrat d’ORE ou de séquestration).  
7. L’octroi d’un crédit carbone du marché volontaire résulte de la mise en place d’un projet de séquestration ou de réduction des émissions de GES qui doit répondre à des critères de qualité (additionnalité, mesurabilité, vérifiabilité, permanence et unicité ; et dans le futur Règlement européen visant à encadrer ces crédits carbone : quantification, additionnalité, stockage long-terme et durabilité). 
8. La fiabilité et la réalité du projet de réduction des émissions de GES doit faire l’objet d’une procédure de contrôle par un tiers certificateur indépendant qui délivrera une attestation ou un certificat de vérification, cette attestation ou ce certificat donnant naissance aux crédits carbone du marché volontaire. 
9. Les crédits carbone du marché volontaire ainsi octroyés font ensuite l’objet d’une titrisation et d’une inscription en compte sur un registre public, dans lequel il sera procédé aux ajustements entre les crédits ex-ante et ex-post et où ils pourront être librement cédés.  
10. La consommation du crédit carbone du marché volontaire, c’est-à-dire l’utilisation de son utilité compensatoire, résulte d’une déclaration ou d’une communication publique de son titulaire. Cette communication emporte une imputation théorique ou abstraite sur ses émissions de GES. Une fois consommé, le crédit carbone fait l’objet d’un retrait et est neutralisé dans le registre public de comptabilisation.

Pour toute question ou si vous souhaitez initier une démarche de contribution volontaire à l'objectif mondial du net zéro par l’achat de crédits ou certificats carbone, n’hésitez pas à nous contacter.