Conditions générales de vente

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Chers clients, nous attirons votre attention sur le fait que le pays d'origine de vos arbres détermine la juridiction de vos conditions générales de vente.

Le site EcoTree est édité par la société EcoTree.

La société EcoTree est une SAS au capital de 99 750,00 € dont le siège social se trouve au 110 rue Charles Nungesser, 29490 Guipavas.

Elle est immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 802 165 704.
Le site internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2058010.

La société EcoTree est enregistrée auprès de l'AMF sous le numéro D-18-01 en tant qu'intermédiaire en biens divers. Cliquez sur les liens hypertextes pour accéder à la fiche signalétique et au document d'information.


Représentant légal : Erwan LE MENE
Directeur de la publication : Baudouin VERCKEN

Pour nous contacter :
E-mail : contact@ecotree.fr
Téléphone : +33 (0)1 75 85 03 22

Hébergeur :
Amazon Web Service, Inc.
410 Terry Ave. North, Seattle, WA 98109-5210, Etats-Unis.
Site internet : https://aws.amazon.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société EcoTree, sur son site internet : à savoir différentes offres d’acquisition d’arbres tant par des particuliers que par des personnes morales de droit privé.

La société EcoTree propose l’acquisition de diverses essences réparties sur différents massifs forestiers, soit sous forme d’acquisition ponctuelle, soit sous forme d’abonnement.

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du site de la société EcoTree et les relations contractuelles qui s’établissent entre le site et les Acquéreurs.

L’accès au site de la société EcoTree vaut prise de connaissances des Conditions Générales.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

« Produit » désigne un arbre tant par son essence que par le massif forestier où il se trouve ainsi que ses coordonnées GPS,
« Offre » désigne les différents Produits offerts à l’acquisition ainsi que les modalités de leur acquisition,
« Prestations » désigne l'ensemble des Produits et services proposés à la vente ou à la souscription par la société EcoTree sur son Site,
« Acquéreur » désigne toute personne physique ou morale qui s’est connectée sur le Site et a ouvert un Compte Acquéreur appelé aussi Espace Personnel,
« Compte Acquéreur ou Espace personnel » désigne une partie du Site renseignée par l’Acquéreur et à laquelle ce dernier a accès par un code confidentiel qui lui est délivré à la création dudit espace,
« Échéance » désigne la date déterminée par EcoTree à laquelle un arbre sera coupé sur un massif donné,
« Prix unitaire de coupe » désigne le prix de vente des arbres d’un massif dont les arbres sont arrivés à Échéance de coupe,
« Commande » désigne toute acquisition d’un Produit effectuée et validée par l'Acquéreur sur le Site Internet de la société EcoTree,
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation acceptées à la création de son compte par l’Acquéreur d’un Produit effectué sur le Site de la société EcoTree,
« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site de la société EcoTree avant qu’elle n’ait procédé à la commande d’un des Produits proposés à l’acquisition sur ce Site, 
« Site » désigne le Site Internet édité par la société EcoTree sur lequel est proposé à ses Utilisateurs d’acquérir des Produits,
« Service Client » désigne le département de la société EcoTree gérant les relations avec les Acquéreurs et toute personne se connectant sur le Site et souhaitant recevoir des informations sur les Produits et Prestations de la société EcoTree,
« Tiers de Confiance » désigne une personne physique que tout Acquéreur, personne physique, associe à son Compte Acquéreur lors de la création dudit compte.

Il est précisé que le terme « Massif forestier » désigne une parcelle forestière, soit une surface à laquelle est associé un peuplement (une ou plusieurs essences), un itinéraire sylvicole et sur une durée déterminée. Chaque année d’exploitation de cet itinéraire correspond à « une division ». Le modèle économique d’EcoTree (le droit sur le produit de la coupe) est appliqué à l’échelle de cette parcelle. (Un itinéraire sylvicole cadre l’ensemble des interventions sylvicoles nécessaires afin d’atteindre un objectif donné dans un contexte donné.)

Ces Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 4 août 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page du site de la société EcoTree. 

Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et /ou de les imprimer et d'en conserver une copie.

La Commande de Produit est réservée aux Utilisateurs ayant créé un Compte Acquéreur, puis pris connaissance et accepté par un clic, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité lors de la création de leur Compte Acquéreur. 

L'acceptation expresse de ces Conditions Générales se fait en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. 

Dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, il est impératif que l'Acquéreur consulte les Conditions Générales au moment où il effectue l’acquisition d’un nouveau Produit, notamment afin de s'assurer des stipulations contractuelles en vigueur.

Article 1 : Création du Compte Acquéreur

Pour commander un Produit sur le Site de la société EcoTree, l’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales.

Il doit créer un Compte Acquéreur : il devra renseigner un formulaire d’inscription en ligne et y remplir tous les champs obligatoires.

Sans avoir à se justifier, la société EcoTree se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute création d’un Compte Acquéreur.

Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Acquéreur est invité à choisir un mot de passe lors de la création de son compte.

Une fois le compte créé, l’Acquéreur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.

À défaut, la société EcoTree ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses clients.

L’Acquéreur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. 

Il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Acquéreur. 

Une fois créé, la consultation de ce compte peut être faite à tout moment : cette consultation fournit notamment à l’Acquéreur les données suivantes actualisées régulièrement :
• La valorisation en euros dans le temps des arbres acquis, directement, indirectement, ou par abonnement,
• Une estimation de l'absorption de CO2 réalisée grâce aux arbres acquis.

L’Acquéreur sera tenu informé, par le biais de son espace client, de newsletters ou encore du rapport annuel de gestion des interventions sylvicoles menées dans le massif dans lequel se situe son arbre.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

Une utilisation du service du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la société EcoTree, à tout moment, de lui permettre d'accéder aux Prestations proposées sur son Site.

La société EcoTree se réserve également le droit de suspendre momentanément l'accès aux comptes des Acquéreurs, notamment en raison de problèmes techniques ou d'opérations de maintenance.

Article 2 : Création du compte et désignation d’un Tiers de Confiance

La durée des prestations proposées par la société EcoTree s’échelonne sur une période de temps entièrement fixée par le cycle d’évolution de ses Produits.

En application de l’article 10 des présentes Conditions Générales, l’Acquéreur :
 • acquiert la propriété d’un ou plusieurs arbres (biens meubles par anticipation au sens de l’article 521 du Code civil) ; et
 • concomitamment, reçoit un droit sur le prix de la coupe des arbres arrivés à Échéance de coupe sur un massif ; et
 • donne mandat à EcoTree de gérer les arbres qu’il a acquis.

L’arrivée à Échéance de coupe des arbres offerts à l’acquisition peut prendre plusieurs dizaines d'années : elle est totalement indépendante du cycle de vie des Acquéreurs.

Afin de préserver les droits de ces derniers, la société EcoTree entend exiger des Acquéreurs, lors de la création de leur compte, la désignation d’un Tiers de Confiance.

L’Acquéreur, lors de la création de son compte, dans un champ réservé à cet effet, désigne une personne physique de son choix. Il s’engage chaque année à renouveler cette désignation à la date anniversaire de la création de son compte Acquéreur.

De son côté, la société EcoTree s’engage à solliciter régulièrement ses clients afin que les informations soient mises à jour.

À Échéance de la coupe, EcoTree s’engage à contacter le bénéficiaire et/ou son tiers de confiance pour leur reverser les revenus espérés. À défaut de bénéficiaire identifié, EcoTree déposera les sommes sur un compte à affectation spéciale auprès d’un établissement de crédit agréée pour exercer ses activités en France où l'intéressé pourra les réclamer selon les modalités et jusqu'au terme des délais prévus par la loi.

Article 3 : Passation de Commandes sur le site

L’Utilisateur ne peut commander des Produits disponibles sur le site de la société EcoTree qu’après avoir créé un Compte Acquéreur, appelé aussi Espace Personnel, et accepté, lors de la création de ce compte, par un clic, les présentes Conditions Générales.

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

1. L’Utilisateur effectue une recherche sur le Site,
2. Suite à sa requête, le Site lui communique une ou plusieurs offres de Produits à commander ponctuellement, ou sous forme d’abonnement, pour lui ou pour le compte d’un tiers,
3. L’Utilisateur clique sur le ou les Produit(s) de son choix,
4. Un récapitulatif reprenant l'ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des Produits(s), lui permet de vérifier le détail de sa commande,
5. Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de commande, sont conformes à ses indications (lorsqu'il s'agit d'une commande ponctuelle, le client doit ainsi vérifier l'essence choisie, la quantité de Produits, le massif forestier où se situe le ou les Produit(s) choisi(s) ; elles ne pourront plus être modifiées après validation de sa Commande,
6. Il doit ensuite valider sa Commande,
7. Le contrat est alors valablement conclu avec l’Acquéreur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée,
8. La Commande en ligne, qui s’effectue en mode sécurisé, est valablement conclue après accord du service bancaire,
9. La société EcoTree transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande et reprenant ces éléments essentiels tels que l'identification des Produits commandés, le prix et la quantité.

Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Commande constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Acquéreur les conteste par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours.

Dans l'hypothèse où l’Acquéreur ne recevrait pas de confirmation de Commande, il lui incombe de contacter la société EcoTree en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

Il est de la responsabilité de l’Acquéreur de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc…) qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes, et d'effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site, toute modification qui pourrait les affecter, afin de lui permettre de s'assurer qu’il bénéficiera des Produits qu’il a commandés.

Il procède de lui-même à toutes les modifications nécessaires des informations précédemment fournies lors de la création de Compte Acquéreur ou Espace Personnel.

Article 4 : Expédition et Livraison

Dans le cadre de la spécificité des Produits commercialisés par la société EcoTree, il n’y a pas d’expédition puisque l’Acquéreur achète des arbres destinés à la coupe au moment de la survenance de l'Échéance.

Il ne saura donc y avoir une traduction des Produits acquis mais il s’opère, une fois la commande validée puis réglée par un paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit (s) objet de la transaction.

L’Acquéreur reçoit une facture reprenant les termes de sa Commande :
• La date de la Commande,
• Les essences commandées,
• Les quantités acquises,
• Les massifs forestiers où sont situés les Produits,
• Le prix payé.

Cette facture, téléchargeable à partir de son compte Acquéreur aussi appelé espace personnel, atteste de ce transfert de propriété et des risques.

Article 5 : Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la société EcoTree, les données conservées dans son système d'information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Commandes passées par l’Acquéreur et quant à l'exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société EcoTree constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par elle dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 6 : Droit à rétractation

L’Acquéreur est informé qu’en application des Article L222-7 et suivants du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande.

Il dispose de quatorze jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles Article L222-7 et suivants du Code précité.

Ce délai court à compter de la validation de sa Commande et de son acceptation par le service bancaire.

La rétractation de la Commande se fait en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

La société EcoTree accuse réception de cette rétractation par un message électronique.

Article 7 : L'utilisation du service d'avis en ligne

Tout Acquéreur peut déposer un avis déposé sur le site de la société EcoTree. Si c’est une personne physique, elle doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.

La personne doit avoir personnellement vécu l'expérience de consommation des Produits du Site : c’est pourquoi le dépôt d’un avis en ligne est réservé aux seuls Acquéreurs.

La personne ne doit pas être dans une situation de conflit d'intérêts avec la société EcoTree.

Elle doit remplir le formulaire prévu à cet effet.

Parmi les éléments du formulaire à indiquer, seuls le prénom et la ville de l'Utilisateur apparaîtront publiquement sur le Site. Les contenus publiés sur le Site sont présentés comme des "Avis vérifiés", ce qui signifie que la société EcoTree s'est assurée que l'Acquéreur a commandé des Produits sur son Site, qu'il a payé lesdits Produits avant de publier un avis sur le Site.

L'adresse électronique renseignée pour le dépôt de l’avis en ligne doit être valable et permettre de contacter l’Acquéreur afin de permettre son authentification et /ou de le contacter personnellement aux fins de vérification de l'authenticité de son témoignage.

La société EcoTree devra être immédiatement avertie de tout détournement, utilisation frauduleuse de l'adresse électronique enregistrée à cet effet par courrier électronique.

Un Acquéreur peut à tout moment demander la suppression de ses contributions en adressant un courrier électronique à la société EcoTree qui traitera une telle demande de désinscription dans les meilleurs délais.

Les contenus relatifs à un avis en ligne sont diffusés sur le Site dans un délai moyen indicatif de 72 heures (délai de modération compris). Ils seront alors lus par tout visiteur ou tout autre utilisateur se rendant sur le site de la société EcoTree.

Les contenus seront affichés par défaut chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt.

Le contenu sera modéré « a posteriori » par la société EcoTree.

Elle s'efforcera de publier les contenus tels que reçus des clients.

Toutefois, la modération du Site permet à la société EcoTree, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer tout ou partie de contenus qui violeraient la législation en vigueur.

La société EcoTree se réserve le droit, à son entière discrétion de déterminer quels contenus sont publiés sur son Site comme de supprimer tout contenu inintelligible ou illicite (notamment des contenus ou publications obscènes, racistes, sexistes ou diffamatoires, ou toute violation de droits de propriété intellectuelle, droit de publicité ou droit à la vie privée).

L’Acquéreur qui soumet un contenu s’engage par avance à :
- ce que le contenu soit pertinent et d'une qualité, notamment esthétique le cas échéant, exploitable sur le site,
- respecte les présentes Conditions Générales,
- utilise, lors de son inscription au service d'avis en ligne, l’adresse électronique créée pour son Compte Acquéreur,

L’Acquéreur est seul responsable des contenus qu'il dépose sur le Site et du respect des présentes Conditions Générales. En aucun cas la société EcoTree pourra être tenue responsable des contenus publiés, ni des erreurs ou omissions du fait des clients.

La société EcoTree se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans mise en demeure ni préavis, tout contenu contraire aux présentes Conditions Générales.

La société EcoTree ne saurait être responsable de tous préjudices, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du service d'avis en ligne, et ce quelle qu'en soit la cause.

L’Acquéreur est donc seul responsable de tout dommage résultant de toute violation des restrictions énoncées au présent article, ou tout autre dommage résultant de sa publication d’un contenu sur le Site.

La société EcoTree se réserve également le droit de suspendre l'accès au service d'avis en ligne, notamment en raison de problème technique ou d'opérations de maintenance.

Article 8 : Les offres

Le site de la société EcoTree propose quatre formules d’acquisition de ses Produits :
• L’acquisition ponctuelle pour soi-même d’essence précise située dans un massif forestier identifié,
• L’achat ponctuel pour autrui d’essence précise située dans un massif forestier identifié,
• La souscription d’un abonnement par l’Acquéreur pour lui-même ou pour autrui,
• L’acquisition d’arbres dont la plantation sera faite à la prochaine saison de plantation suivant la date d’acquisition. Le choix est fait à partir d’essences et massifs forestiers proposés par le Site de la société EcoTree.

Il est en outre proposé au client de financer plusieurs projets ayant pour but le maintien ou la création de biodiversité dans le cadre de l'offre "biodiversité". Le client est averti que ce financement  correspond à un don, non éligible à déduction fiscale. Il revient à EcoTree d'allouer, après prélèvement de sa commission, l'intégralité des dons effectués par le client aux projets proposés.

L’abonnement arbres permet à l’Acquéreur de faire chaque mois l’acquisition d’arbres sélectionnés par EcoTree : il donne mandat pour ce faire à cette dernière qui choisit les essences venant abonder son Compte Acquéreur. L’Acquéreur qui souscrit un abonnement choisit le montant du prélèvement mensuel qui sera pratiqué sur le compte qu’il veut voir débité. Chaque mois l’Acquéreur voit son compte, ou celui pour lequel il a stipulé, abondé des arbres choisis par EcoTree.

Il reçoit concomitamment, sur son Espace Personnel, une facture. Les essences acquises, le massif forestier où elles se situent et les nouveaux arbres ajoutés sont visibles depuis le Compte Acquéreur ou celui pour lequel il a stipulé.

Lorsque l’Acquéreur a acquis pour autrui, par achat ponctuel ou par la souscription d’un abonnement mensuel, il renseigne sur le Site les champs du Site indiquant pour qui il a acquis ou pour qui il a souscrit un abonnement sous réserves des stipulations de l’article 4 relatives aux Produits acquis ponctuellement ou par abonnement pour des mineurs.

En acquérant pour autrui, l’Acquéreur doit renseigner le courriel du bénéficiaire. Un mail est envoyé le jour même de la commande où à une date d’envoi ultérieure programmée par l’Acquéreur pour autrui. Ce mail contient un code cadeau à saisir, et les différentes instructions à suivre pour accéder à la propriété de l’arbre.

Le code cadeau matérialisant l’achat d’un ou plusieurs arbres, et/ou d’un abonnement est valable 1 (un) an à compter de sa date d’émission, il est nominatif, non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée, hors cas de rétractation de l’acheteur. En cas de non-utilisation du code cadeau dans les délais indiqués sur la facture de l’Acquéreur pour autrui ou sur le justificatif du bénéficiaire, ni l'Acquéreur pour autrui, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.

Sauf pour les entreprises dont l'engagement est d'un an minimum (renouvelable tacitement), l’Acquéreur est libre d’arrêter à n’importe quel moment son abonnement, par un simple courriel adressé à EcoTree. La résiliation de l’abonnement sera effective au plus tard trois jours après la demande (la date de l’envoi faisant foi). L’acquéreur reste propriétaire des arbres préalablement acquis.

En souscrivant à un abonnement arbres, à compter du 25 mai 2018, EcoTree garantit au client (non professionnel) les avantages suivants, ainsi qu’à tous les clients déjà abonnés antérieurement à cette date, sans effet rétroactif :

  • Exclusivité sur des essences rares et des horizons d’exploitation courts
  • Chaque année, des arbres sont offerts, correspondant au nombre d’arbres mensuels souscrit par le client. EcoTree attire l’attention du client sur le fait que le prix de l’arbre ou des arbres offerts est à la discrétion d’EcoTree. EcoTree attire l’attention du client sur le fait que cet avantage n’est exigible que dans la mesure où EcoTree peut constater l’effectivité de douze prélèvements consécutifs encaissés, d’un même montant, associés à un abonnement.

 Les abonnements contractés par des professionnels ne sont pas visés par ces dispositions. 

Article 9 : Parrainage

Régulièrement, EcoTree propose à ses clients d’inciter d’autres personnes (particuliers et professionnels) à souscrire à une de ses offres, en contrepartie d’avantages promotionnels. Ces campagnes de parrainage sont par nature diverses et variés, ponctuelles, limitées dans le temps et soumises à condition.

Les dates pendant lesquelles le parrainage client est ouvert ainsi que les conditions sont précisées sur les pages du site Internet détaillant le ou les opérations. En cela, ces pages forment un ensemble contractuel supplétif du présent article.

Le Parrain doit être un client actif d’EcoTree ayant au moins souscrit à une offre d’EcoTree. Un client particulier a la possibilité de parrainer un ou plusieurs filleuls. Pour que le parrainage soit validé, il faut impérativement que le code parrain ait été saisi en suivant la procédure déclinée dans le parcours client.

L’auto-parrainage ou le parrainage au sein d'un même foyer n’est pas autorisé. Le filleul doit avoir une adresse mail et une adresse de facturation différentes de celles de son parrain et de ses autres filleuls. Ne sera considéré comme filleul que l'utilisateur final du produit. Le filleul doit utiliser un moyen de paiement qui lui est propre (si le filleul utilise la même carte bancaire que son parrain, le parrainage ne sera pas pris en compte). Le parrainage fonctionne dans un cadre privé. Les filleuls doivent être des connaissances, amis ou proches de leur parrain. Seront exclues les commandes artificielles destinées à gonfler le nombre de filleuls.

EcoTree se réserve le droit de contrôler l'exactitude des renseignements fournis par les participants. Les participants à cette opération (parrains et filleuls) doivent autoriser toutes vérifications concernant la validité de leur parrainage. Si après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation pourra être refusée.

La validation définitive des filleuls ne se fait qu'une fois le délai de rétractation légal forclos.

Article 10 : La nature juridique des relations contractuelles existant entre la société EcoTree et ses clients

La société EcoTree est une entreprise spécialisée dans la valorisation écologique et économique de la forêt et de la biodiversité.

À cette fin, elle procède régulièrement à l’achat, selon les massifs, soit auprès de son groupement forestier « PROMENONS-NOUS-DANS-LES-BOIS », soit auprès d’un propriétaire foncier tiers, d’arbres de différentes essences situés dans plusieurs massifs forestiers. EcoTree assure, pour le compte de ses clients, l’entretien et la croissance des arbres, pour, à leur Échéance de coupe, procéder à des coupes.

La société EcoTree entend gérer les ressources forestières en bois en veillant à la biodiversité existant dans les massifs et, s’agissant des arbres, à leur capacité de régénération, leur vitalité actuelle et pour l’avenir, la qualité des sols et de l’eau de ses massifs forestiers, leur capacité à satisfaire, dans leur productivité, les fonctions économiques qui leurs sont dévolues le tout dans un modèle écologique destiné à ne porter atteinte à aucun écosystème.

La mise en œuvre de cette politique a conduit la société EcoTree à l'établissement d'une stratégie de gestion destinée à valoriser au plus haut les massifs forestiers.

Les engagements contractuels que souscrivent les parties, les Acquéreurs, d’une part, et la société EcoTree, d’autre part, constituent un ensemble contractuel aux termes duquel l’Acquéreur :

  • acquiert la propriété d’un ou plusieurs arbres (biens meubles par anticipation selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa de l’article 521 du Code civil) ; et
  • donne mandat à EcoTree de gérer les arbres qu’il a acquis puis de procéder au reversement du produit de la coupe, une fois celle-ci réalisée.

En exécution de ce contrat, l’Acquéreur acquiert la propriété d’un bien meuble par anticipation, selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa de l’article 521 du Code civil, un arbre destiné ultérieurement à la coupe.

EcoTree attire l’attention du client sur le fait que la propriété dont il dispose sur le ou les arbres acquis est qualifiée de droit de superficie. À ce titre, la vente des arbres opère un découpage de la propriété du massif forestier en hauteur, c’est-à-dire, que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du sol (le dessous), et le client devient propriétaire des arbres (le dessus).

Compte-tenu de l'intervention permanente du vivant et des différentes méthodes de boisements et reboisements qui impliquent la disparition d'arbres mais aussi de nombreuses apparitions, le nombre d'arbres vendus par EcoTree est arrêté en considération d’une fourchette de densité d’un massif forestier comprise entre 1000 et 10 000 plants par hectare

EcoTree attire encore l’attention du client sur les prérogatives particulières accordées aux clients propriétaires d’arbres sur un même massif. Chaque client est à la fois propriétaire d’un arbre et d’une fraction de la superficie qui regroupe l’ensemble des arbres situés sur un même massif. À ce titre, chaque client dispose d’une quote-part du produit de la coupe des arbres arrivés à Échéance de coupe sur le massif considéré. Chaque client accepte corrélativement de ne pas bénéficier du produit de la coupe de son propre arbre. Il est à noter que l’arbre acquis par le client peut être amené à disparaître avant son échéance de coupe.

Même en cas de disparition de son arbre pour quelque raison que ce soit, conformément au présent article, le droit de propriété se reporte, par subrogation réelle, sur une quote-part du produit de la coupe des arbres arrivés à Échéance de coupe sur un massif déterminé de la façon suivante :

Droit sur le produit de la coupe = Produit de la coupe × montant HT souscrit par X / Montant total HT souscrit sur le massif donné

Étant précisé que :

  • Le « Produit de la coupe » est égal au produit total de la coupe des arbres sur le massif arrivés à Échéance de coupe ;
  • Le « Montant HT souscrit par X » est égal à la somme des arbres de l'Échéance multipliée par leur prix d’achat HT respectifs à T0 (*) achetés par le client ;
  • Le « Montant HT total souscrit sur le massif donné » est égal à la somme de tous les « Montants HT souscrits » par chacun des clients sur le massif. Somme totale des prix d’achat HT des arbres de l'Échéance à T(0) ;
  • (*) T0 : Date de première commercialisation des arbres sur la plateforme EcoTree.

Dès l’acquisition des arbres, le client donne mandat à EcoTree de gérer les arbres acquis. L’objet de ce mandat est de permettre à EcoTree la mise en œuvre d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au mieux les massifs forestiers. Ce mandat comprend l’expertise et l’entretien des forêts, tels que le traitement des champignons, dégagements, élagages et éclaircies, etc. En outre, EcoTree se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires réguliers, tels que, notamment, des experts forestiers ou des entreprises sylvicoles locales.Il est précisé que dans le cadre de ce mandat le client délègue à EcoTree le droit de couper les arbres acquis à Échéance de coupe et renonce expressément à s’opposer à toute coupe effectuée par EcoTree ou à demander la coupe de ses arbres.

L’obligation de bonne gestion forestière d’EcoTree est limitée aux frais initialement prévus et provisionnés. Toutefois, dans l’hypothèse où le massif aurait vocation à disparaître, pour des raisons extérieures à l’obligation de bonne gestion d’EcoTree, et lorsque les montants initialement prévus et provisionnés ne seraient pas suffisants pour pallier cet aléa sans affecter l’économie générale dudit massif et bouleverser l’itinéraire sylvicole en place, EcoTree aura la possibilité de procéder à une coupe anticipée des arbres détenus par les clients (sacrifice d’exploitation). Ces derniers percevront alors le prix résultant de cette coupe anticipée et de sa vente. Le produit de cette coupe sera reversé au prorata de l'engagement des clients comme exposé plus bas dans le présent document – et la relation contractuelle entre le client et EcoTree prendra ainsi fin. Ainsi, le droit des investisseurs évoluerait en un pur droit de créance sur le produit de la coupe, lequel serait intégralement reversé aux clients et non utilisé en vue d’une réfection du massif.

Il est précisé qu’une coupe anticipée ne constitue en aucun cas une éclaircie intermédiaire. La coupe anticipée est une exploitation précipitée en raison d’un motif impérieux (tempête, maladie, incendie, par exemple) qui rend incertaine une récolte future. L'éclaircie intermédiaire est une opération consistant à supprimer prématurément, conformément à l’itinéraire sylvicole établi, certains arbres pour une meilleure performance environnementale et de productivité.

Considérant les risques d’incendie, ou météorologique ou tout autre aléa naturels ou criminels, des coupes significatives résultant de la survenance d’un de ces aléas, peuvent aussi intervenir au sein d’un massif, et ceci sans pour autant affecter l’économie générale dudit massif ou bouleverser l’itinéraire sylvicole en place. . Par définition, ces coupes sont exceptionnelles en ce qu’elles ne sont pas prévues dans les documents de gestion et exorbitantes de celles nécessaires à une bonne et habituelle gestion forestière. Le cas échéant, il est prévu ce qui suit :

  • L’ensemble des sommes procédant de la coupe non prévue qui aura été réalisée (en ce compris les chablis) seront consignées sur un compte à affectation spéciale auprès d’un établissement de crédit agréée pour exercer ses activités en France.
  • Les sommes ainsi consignées s’ajouteront aux produits des exploitations devant être versés aux clients aux différentes échéances telles qu’initialement prévu. Ces sommes seront réparties au prorata des montants investis par les clients, tels qu’inscrits dans les registres. L’ensemble des produits, incluant les sommes consignées, restera ainsi reversé aux clients selon la formule exposée dans les présentes CGV.
  • Le cas échéant, l’ensemble des indemnités versées par les assureurs seront affectées à la réfection du massif ; les parcelles faisant l’objet de reboisements constitueront, le cas échéant, des nouveaux peuplements (massifs forestiers), lesquels seront remis en vente par EcoTree. Ils ne sauraient, en tout état de cause, s’ajouter aux produits d’exploitation dudit massif.

La décision d’une coupe anticipée avec reversement ou d’une coupe exceptionnelle avec consignation fera l’objet d’une décision d’un expert du domaine forestier indépendant. Par ailleurs, EcoTree remettra, dans son rapport annuel de gestion, indexé dans l’Espace Personnel de l’Acquéreur, un audit ad hoc d’un expert du domaine forestier attestant de la qualité de la sylviculture.

EcoTree attire l’attention du client sur le fait qu’il ne bénéficie pas du produit de la location des droits de chasse ou des subventions éventuelles, ce produit étant intégralement perçu par EcoTree, pour les besoins du financement de l’entretien du massif forestier jusqu’à la coupe des arbres arrivés à Echéance de coupe sur un massif.

EcoTree attire l’attention du client sur le fait que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du foncier. En achetant un arbre, le client participe au financement de l’achat du foncier par le Propriétaire Foncier.

Il est précisé qu’EcoTree s’engage, à compter de la vente des arbres et jusqu’à la coupe à Echéance et la vente globale des arbres concernés sur un massif, à ne pas (i) constituer au profit d’un tiers de droit réel de quelque nature que ce soit (droit réel sur la chose d’autrui) sur le massif dont son groupement forestier est propriétaire et sur lequel sont situés les arbres vendus ainsi qu’à ne pas (ii) céder à un tiers la propriété de ce massif (du sol).

Article 11 : Cession anticipée d’arbres par l’Acquéreur

La société EcoTree entend attirer l’attention des Acquéreurs que, contrairement à un produit financier, la valeur de l’investissement réalisé par ce dernier est liée à un engagement durable permettant une bonne gestion forestière.

L’Acquéreur doit donc considérer son investissement comme un placement à long terme, correspondant à la durée du cycle de vie de l’arbre acquis, lequel peut être supérieur au sien, variable selon l’arrivée à Échéance de coupe de l’essence acquise.

La société EcoTree n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine financier de ses clients.

Toutefois, dans le souci d’une bonne gestion du patrimoine forestier de ses clients et afin d’assurer, pour eux, la pérennisation des choix faits dans la gestion des massifs forestiers dont elle a la charge, la société EcoTree se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de se porter acheteuse d’arbres qui seraient proposés à la vente par certains de ses Acquéreurs.

L’attention des Acquéreurs est attirée sur le fait qu’il ne s’agit que d’une simple faculté de rachat et en aucun cas d’une obligation.

Chaque Acquéreur peut décider à tout moment de céder les droits qu’il a acquis à un tiers. Une fonctionnalité est prévue à cet effet et accessible dans l’espace personnel de chaque client.

Article 12 : Paiement

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes dont le paiement aura été validé par le service bancaire avec lequel collabore la société EcoTree avant cette modification.

Tout rejet de paiement par le service bancaire d’une Commande annule ladite Commande les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l'intermédiaire de Stripe, un système de paiement sécurisé.

Aucune information bancaire ne transite via le Site : l’Acquéreur paie en saisissant en ligne le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet sur le formulaire figurant sur le Site de la société EcoTree.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Acquéreur, la vente des Produits serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, la société EcoTree se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.

Dans cette hypothèse, l’Acquéreur peut néanmoins acquérir l'un des Produits vendus sur le site en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.

Par ailleurs, en cas d'irrégularité relative au règlement d'une commande sur le Site, la société EcoTree se réserve la possibilité d'enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement.

Le cas échéant, l'Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des Commandes sur le Site.

Un courrier électronique sera adressé à l'adresse électronique enregistrée lors de la Commande pour informer l'Utilisateur et l'inviter à régulariser la situation auprès du Service Client.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La société EcoTree est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartient et détient les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site de la société EcoTree ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive de la société EcoTree.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société EcoTree détient.

Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou l’Acquéreur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la société EcoTree.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société EcoTree au bénéfice de l’Utilisateur.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la société EcoTree, sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société EcoTree, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société EcoTree.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site de la société EcoTree à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site de la société EcoTree.

Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du site de la société EcoTree, y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par la société EcoTree, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site de la société EcoTree pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société EcoTree.

Article 14 : L’utilisation du Site de la société EcoTree

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’Acquéreur et / ou l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder au site de la société EcoTree.

En installant ou utilisant le logiciel, l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur s’engage à respecter cette condition.

La société EcoTree ne garantit pas que son site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.

La société EcoTree n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la société EcoTree n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunités…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser son Site.

Enfin, la société EcoTree ne peut contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur ou de l’Acquéreur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Dans l'hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui de la société EcoTree renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.

La société EcoTree ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur peut avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Toute création d'un lien vers son Site est soumise à l'approbation préalable de la société EcoTree.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les données sont collectées par EcoTree, après consentement de l’Utilisateur. EcoTree s’engage à ce que toutes les données récoltées par ses soins ne soient jamais données, louées ou vendues à une société tierce.

EcoTree s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Utilisateurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l'Utilisateur reconnaît en avoir connaissance. À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques d’EcoTree. Par ailleurs, EcoTree pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO: dpo@ecotree.green Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2058010.

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles, rendez-vous sur notre page dédiée.

Article 16 : Droit applicable et juridictions applicables

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations contractuelles établies que l’Acquéreur conclut avec la société EcoTree sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Article 17 : Force Majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de Produits pourra être résiliée immédiatement et de plein droit par la partie lésée, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'autre partie.

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, de livraison ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 18 : Risques

En choisissant d’acquérir un arbre auprès d’EcoTree, le client s’expose aux principaux risques suivants :

Risque de perte totale en capital
La valeur d’un arbre peut se déprécier et entraîner un risque de perte totale du capital investi.

Risque d’inflation
Le client doit également prendre en compte, avant sa décision d’investissement, que la valeur de la monnaie peut fluctuer dans le temps et, qu’en conséquence, il existe un risque de dépréciation de la monnaie dont il pourrait résulter un taux de rentabilité inférieur au taux d’inflation.

Risque d’absence de liquidité
L’offre EcoTree est un placement à long terme, dépendant de l’Échéance de coupe déterminée pour un arbre sur un massif. Ainsi, EcoTree n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine forestier de ses clients avant la survenance de l'Échéance de coupe prévue. Le client ne dispose d’aucun droit à la reprise ou au rachat de son arbre par EcoTree.
Toutefois, EcoTree se laisse la possibilité, à sa seule discrétion, de se porter acquéreur d’arbres qui seraient proposés à la vente par le client, étant précisé qu’il s’agit d’une simple faculté de rachat à la discrétion d’EcoTree et en aucun cas d’une obligation d’EcoTree vis-à-vis du client. EcoTree peut donc refuser de racheter les arbres qui font l’objet d’une demande de vente formulée par un client.
Par ailleurs, chaque client peut décider à tout moment de vendre son arbre à un tiers acquéreur de son choix. Dans cette hypothèse, le client doit notifier à EcoTree la désignation du bénéficiaire de la vente afin qu’EcoTree puisse constater le changement de propriétaire de l’arbre et continuer à le gérer et l’entretenir au bénéfice du nouvel acquéreur.

Risque lié au(x) marché(s) sous-jacent(s) et à la perte de valeur du cours du bois
L’un des objectifs du placement proposé par EcoTree est la réalisation d’une plus-value lors de la coupe à l'Échéance déterminée des arbres sur un massif. Toutefois, l’attention du client est attirée sur le fait que le prix de vente de la coupe des arbres sur un massif est soumis à des aléas notamment liés à la fluctuation des marchés et plus particulièrement à la possibilité de la survenance d’une chute du cours du bois voire la possibilité que le cours du bois soit égal à 0 ou encore que l’essence acquise initialement ne réponde pas à la demande future.

Risque d’incendie, météorologique ou tout autre aléa naturel & droit de créance
Les massifs forestiers sont sujets à un certain nombre de risques naturels. Ainsi, en investissant dans un arbre, le client doit prendre en compte, dans sa décision, l’existence d’aléas et de risques naturels (tempête, maladies, incendie, etc.) de nature à détériorer ou anéantir les arbres.
EcoTree a souscrit à une assurance auprès de l’établissement XLB Assurances, couvrant les risques liés aux incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, neige, givre, gel et grêle. Le document présentant l’ensemble des risques couverts est à disposition sur le site internet à l’adresse suivante : [https://files.ecotree.fr/assurance_foret_2019.pdf]
En cas de survenance d’un sinistre couvert par la police d’assurance souscrite par EcoTree, le montant de l’indemnité versée par l’assurance sera affecté à la réfection du massif.
Si une situation exceptionnelle, malgré la couverture d’assurance, mettait en danger la survie du massif et l’investissement des clients et justifiait une coupe exceptionnelle partielle ou totale dans les conditions définies en pages 5 et 6, alors le droit des investisseurs évoluerait en un pur droit de créance sur le produit de la coupe, lequel serait intégralement reversé aux clients et non utilisé en vue d’une réfection du massif.

Risque fiscal
Le client doit prendre en compte la fiscalité qui pourrait être appliquée à l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un lot d’arbres, d’un arbre ou d’un droit sur un arbre destiné(s) à la découpe. En conséquence, EcoTree recommande à ses clients de se rapprocher d’un conseiller fiscal.

Risque de défaillance d’EcoTree
Le client doit prendre en compte, avant sa décision d’investissement, qu’en raison de la durée de l’investissement, il existe un risque de défaillance de la société pouvant entraîner une perte totale du capital investi par le client.

Article 19 : Assurances

EcoTree et son groupement forestier sont assurés en matière de responsabilité civile et dans le cas où ils manqueraient à leurs obligations de bonne gestion forestière. La couverture d’assurance porte aussi sur tous les dommages visés par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, à savoir les modifications négatives, graves et mesurables d’une ressource naturelle et/ou des fonctions écologiques qu’elle remplit et consistant en des dommages affectant les sols, les eaux et les espèces et habitats naturels protégés. Le client est expressément averti qu’en cas d’indemnité consécutive à un sinistre, celle-ci ira à la réfection du massif forestier concerné et ne revient pas de droit au client, considérant que son droit est un droit sur la coupe à Échéance.
Par ailleurs, EcoTree a souscrit à une assurance auprès de l’établissement XLB Assurances, couvrant les risques liés aux incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, neige, givre, gel et grêle. Le document présentant l’ensemble des risques couverts est à disposition sur le site internet à l’adresse suivante : [https://files.ecotree.fr/assurance_foret_2019.pdf]
En cas de survenance d’un sinistre couvert par la police d’assurance souscrite par EcoTree, le montant de l’indemnité versée par l’assurance sera affecté à la réfection du massif.

Article 20 : Stipulation pour autrui

L’Acquéreur, désirant offrir à une tierce personne la possibilité d’acquérir des Produits, il est convenu entre les parties que l’Acquéreur, conformément à l’article 1205 du code civil, peut transférer ses droits résultant du présent contrat à tout tiers de son choix.

Dès lors que la désignation du bénéficiaire aura été notifiée à EcoTree contre avis de réception, les droits et obligations de l’Acquéreur résultant des présentes Conditions Générales seront transférés au bénéficiaire. Si l’Acquéreur décide d’exercer son droit de révocation conformément à l’article 1206 du code civil, c’est à dire avant l’acceptation du bénéficiaire, il devra en aviser EcoTree contre avis de réception.

Article 21 : Lutte contre la corruption

La société EcoTree est engagée dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et entend que toute personne ou société en relation avec elle adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. En conséquence, tout cocontractant ou autre partenaire d'EcoTree
• s’interdit formellement de mettre en œuvre toute pratique de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec EcoTree ;
• s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ;
• s’engage à informer EcoTree sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, ou plus généralement la violation d’une réglementation applicable, à l’occasion de ses relations avec EcoTree.

Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant EcoTree à mettre fin de manière anticipée à sa relation avec son cocontractant ou autre partenaire sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels EcoTree pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Article 22 : Communication

Le client reconnaît expressément que son engagement auprès d’EcoTree ne saurait s’inscrire dans une démarche de compensation carbone mais dans la continuité d’une démarche préalable et indispensable de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le client reconnaît avoir été averti qu’évoquer des chiffres relatifs à la séquestration carbone dans ses communications revient bien souvent à établir une corrélation arithmétique entre son bilan carbone et la forêt et, de fait, à positionner l’entreprise dans une démarche de compensation carbone qu’EcoTree n’approuve pas. L’engagement du client auprès d’EcoTree constitue une contribution à la neutralité carbone mondiale par le développement de puits de carbone forestiers.

L’impact de cet engagement ne doit jamais être communiqué de façon surdimensionnée et doit être proportionné à la nature, au montant de l’engagement, et à la réalité de la transition écologique de l’entreprise. Par ailleurs, le client s’interdit expressément de communiquer à titre principal sur la plantation d’arbres. Cette action ne trouve en effet sa justification écologique que si et seulement si elle est assortie d’une véritable politique de gestion forestière (qui favorise avant tout la préservation de l’existant et la régénération naturelle) et de protection des écosystèmes au service d’une forêt vivante. Le client reconnaît en outre avoir été averti des effets néfastes pour le grand public d’une campagne de communication visant à promouvoir la plantation d’arbres, laquelle ne constitue en aucun cas, à elle seule, à plus forte raison lorsqu’elle est réalisée de manière industrielle, une solution à la crise climatique.

Le client accepte expressément d’inscrire au cœur de sa communication la gestion durable des forêts qui est la seule et unique garantie de leur diversité biologique, de leur productivité, de leur capacité de régénération, de leur vitalité et de leur capacité de satisfaire, actuellement et pour l’avenir, les fonctions économiques, écologiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d’autres écosystèmes.

Si, dans le cadre de sa communication sur son engagement, le client associe une promotion de ses produits et services, EcoTree recommande, en prévision des dispositions de la loi Climat-Résilience, que soit affichée l’empreinte carbone desdits produits et services.

Article 23 : Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L'attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Brest, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête. La clause attributive de juridiction n’est pas applicable au non professionnel ou consommateur.

Le fait que les Parties ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la société EcoTree se réserve le droit de réviser et/ou modifier les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

The company EcoTree is a SAS, (English: 'simplified joint-stock company') with headquarter located at 110 rue Charles Nungesser, 29490 Guipavas, France (hereafter referred to as " EcoTree"). It is registered with the R.C.S. of Brest under the number 802 165 704. The Danish subsidiary, EcoTree International APS, is located at Flæsketorvet 68, 1711 Copenhagen, Denmark. It is registered with the CVR number 40699805.
Legal representative: Thomas NORMAN CANGUILHEM
Publication director: Théophane LE MENE
Contact information:
E-mail: hello@ecotree.green
Phone number: +4578737326

Preamble

These General Terms and Conditions apply without reserve or restriction to all the services offered by EcoTree on this website https://ecotree.green: i.e. various offers for the purchase of trees by private individuals and legal entities under private law.
EcoTree offers the acquisition of various species of trees spread over different forest areas, either as a one-off acquisition or as a subscription. The Purchaser must be aware that the originating country of the trees purchased determines the jurisdiction of the Terms and Conditions.
The purpose of these General Terms and Conditions of Sale is to define the conditions of use of the EcoTree website and the contractual relations established between EcoTree and the Purchasers via the website.
When accessing the EcoTree website, you are accepting the General Terms and Conditions of Sale for any purchase of trees located in Denmark and thereby contractual relationship engaged via the website.
Changes to these General Terms and Conditions are enforceable for users of the website from the time they are published, but cannot be applied to transactions concluded previously.
Defined terms:
« Product » _ refers to a tree, both to its species or the forest area where it is located (including its GPS coordinates),
« _Offer »
refers to the different products on offer as well as the terms and conditions governing their acquisition,
« Services » refers to all products and services on offer (including subscriptions) by EcoTree on its website,
« Purchaser » refers to any legal or legal person who has opened a Purchaser Account (also referred to as personal account or personal space) on our website,
« Purchaser account or Personal space » refers to the part of the website created by the Purchaser, filled in with his or her personal information and only accessible by the Purchaser with the confidential code issued to him or her at the creation of the account,
« Harvesting date » refers to the date determined by EcoTree on which a tree will be cut in the relevant forest area,
« Cutting price per unit » refers to the selling price of trees in a forest area in which trees have reached their harvesting date,
« Order » refers to any acquisition of a product made and validated by the purchaser on the website of the company EcoTree,
« General Terms and Conditions » refers to these General Terms and Conditions of Sale and use accepted by the purchaser of a product made on the website of the company EcoTree during the creation of his or her account,
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« Trusted Third Party » refers to a legal person that any purchaser (only legal persons) enters into his or her Purchaser Account at its creation.
It is specified that the term " Forest area " designates a forest parcel, that is to say a surface to which is associated a stand (one or several species), a forestry management plan and over a determined period of time. Each year of exploitation of this plan corresponds to "a division". EcoTree's economic model (the right to the product of the cut) is applied at the scale of this parcel. (A forestry management plan is the set of forestry interventions necessary to achieve a given objective in a given context.)
These terms and conditions are valid from October 15, 2021. This version cancels and replaces previous versions.
Users are encouraged to carefully read these General Terms and Conditions, which are accessible by hyperlink on each page of the EcoTree company's website.
Users are advised to download and/or print them and keep a copy.
The acquisition of products is reserved to users who have created a Purchaser Account and who have thereby accepted these General Terms and Conditions in their entirety.
The explicit acceptance of these General Terms and Conditions is confirmed by ticking the box or by clicking on the hypertext link provided for this purpose also at the time of any individual purchase of Products.
Since these may be modified at any time and without notice, it is imperative that the Purchaser consult the General Terms and Conditions when acquiring a new Product, in particular, in order to ensure that the contractual clauses in force are acknowledged.

Article 1: Create a Purchaser Account

To order a Product on the Website of EcoTree, the User must be legally capable of contracting and using this site in accordance with these General Terms and Conditions.
The User has to create a Purchaser Account by completing an online registration form and filling in all the mandatory fields.
EcoTree reserves the right to accept or reject by e-mail, at its sole discretion, the creation of Purchaser Accounts.
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The Purchaser commits to provide accurate and truthful information.
He or she undertakes to regularly update the data provided when creating his or her Purchaser Account.
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- The valuation in euros over time of the trees the Purchaser has acquired, as punctual purchases or with subscriptions,
- An estimation of the amount of CO2 absorbed thanks to the acquired trees.
The Purchaser will be informed, through their customer area, newsletters or the annual management report, of forestry interventions carried out in the forest area in which their tree is located.
The User is financially liable for the use of the website made both in his or her own name and on behalf of third parties, including minors, unless he or she can prove that the use was fraudulent and did not result from any fault or negligence on his or her part.
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EcoTree also reserves the right to temporarily suspend access to the Purchasers' accounts, especially in the event of technical problems or maintenance operations.

Article 2: Create an account and designate a Trusted Third Party

The duration of the services offered by EcoTree is spread over a period entirely determined by the development path of its Products.
In accordance with article 10 of these General Terms and Conditions, the Purchaser:
- acquires ownership of one or more trees; and
- at the same time, is entitled to a right on the revenues generated by the final cut of the trees that have reached their harvesting date in the relevant forest area; and
- mandates EcoTree to manage the trees they have acquired and then pay them the proceeds of the harvest, once it is carried out.
The time until the trees offered for acquisition reach their harvesting date can take between ten and seventy years. It is totally independent of the life duration of the Purchasers.
In order to preserve the rights of its Purchasers, EcoTree asks them to appoint a Trusted Third Party at the time they create their account.
It is mandatory that the Purchaser designates a person of choice at the creation of his or her account in a field reserved for this purpose. He commits him- or herself to renew this nomination every year on the anniversary date of the creation of the Purchaser's account.
For its part, the company EcoTree undertakes to regularly engage its clients to ensure that the information will be updated.
At the tree's harvesting date, EcoTree undertakes to contact the beneficiary and/or their trusted third-party to give them their expected earnings. In the absence of a designated beneficiary, EcoTree will remit the due sums to a financial third-party in an account opened for this purpose where the concerned party will be able to reclaim them in accordance with the formalities and within the time frame laid down by the law.

Article 3: Placing orders on the website

The User may only order Products on offer on the website of the company EcoTree after having created a Purchaser Account, also called Personal Space, and having accepted, at the creation of this account, these General Terms and Conditions by a single click.
The procedure for placing orders consists of (at least) the following steps:
1. The User carries out a search on the website,
2. As a result of the search, the website offers the User one or more Products to be acquired either as punctual purchases, or in the form of a subscription, for him or herself or on behalf of a third party,
3. The User clicks on the Product(s) of choice,
4. A summary presenting his or her choices and the total price of the Product(s) allows the User to check the details of the order,
5. The User must then ensure that all the information displayed, and in particular the information given in the mandatory fields of the order form, is in accordance with his or her instruction. In the case of a punctual purchase, the customer must therefore check the species chosen, the quantity of Products, and the forest area where the chosen Product(s) are located; they may no longer be modified after validation of the order,
6. The User then has to confirm the order,
7. Once the order is confirmed by the User, as well as his or her banking service through which it is placed, the contract is validly concluded with the Purchaser,
8. The online order, which is carried out in secure mode, is validly concluded after agreement of the banking service,
9. EcoTree will send an order confirmation by e-mail as soon as possible, and at the latest five days after the order. This e-mail will confirm the order and list its essential elements, such as the details of the ordered Products and the order's price and quantity.
All the information contained in this confirmation e-mail shall constitute proof of the order's content unless the Purchaser contests it by registered letter with acknowledgement of receipt within 8 days.
In the event that the Purchaser does not receive an order confirmation, it is his or her responsibility to contact EcoTree by filling in the standard form provided for this purpose on the website.
It is the Purchaser's responsibility to ensure that the information (identity, e-mail address, postal address, etc.) he or she provided during the order is correct. If any changes concerning the personal information that could affect the order occur, it is the Purchaser's responsibility to update his or her information using the electronic form on the website, in order to ensure that he or she will benefit from the Products ordered.
He or she makes all the necessary modifications to the information previously provided at the creation of the Purchaser's Account/Personal Space.

Article 4: Shipping and Delivery

By reason of the specific nature of the Products marketed by EcoTree, there is no shipment, since the Purchaser buys trees that will be cut when they have reached their harvesting date.
There will therefore be no transfer as such of the Products acquired. But once the order has been confirmed by the Purchaser and the electronic payment has been accepted by the relevant banking service, there will be a transfer of ownership of the product(s) concerned by the transaction.
The Purchaser receives an invoice confirmation containing the terms of his or her order:
- The date of the order,
- The species ordered,
- The quantities acquired,
- The forest areas where the products are located,
- The price paid.
This invoice can be downloaded by the Purchaser on his or her Purchaser Account/Personal space and attests to this transfer of ownership and the related risks.

Article 5: Proof

It is hereby expressly agreed that the data stored in EcoTree's information system, in particular in the electronic messaging tools, constitutes conclusive evidence of the Orders placed by the Purchaser and of the contractual obligations to be performed by all parties.
Data in computer or electronic form stored by the company EcoTree constitute evidence and, if produced as evidence by the EcoTree in any litigation or other proceedings, shall be admissible, valid and enforceable between the parties in the same manner, under the same conditions and with the same probative force as any document drawn up, received or stored in writing.

Article 6: Right of withdrawal

The Purchaser is hereby informed that, pursuant to Sections 18-25 of the Consumer Contracts Act, he or she is, as private consumers entitled to exercise his right of withdrawal from the order he or she has placed.
The Purchaser, as private consumers has fourteen days to cancel his or her Order without having to provide any justification in accordance with the provisions of the aforementioned legislation.
This period starts from the moment the order has been confirmed, processed and accepted by the relevant banking services.
Order withdrawals requests are carried out e.g. by filling in the standard form provided for this purpose on the Website.
EcoTree acknowledges receipt of this withdrawal request with an e-mail.

Article 7: The use of the online feedback service

Any Purchaser may submit a review on the website of the company EcoTree. If he or she is a legal person, he or she must be legally capable of contracting and using the Website in accordance with the General Terms and Conditions.
The person must have personally experienced the purchasing of a Product offered on the Website. Hence, the filing of an online notice is strictly reserved to Purchasers only.
The person must not be in a situation of conflict of interest with EcoTree.
It is compulsory for any Purchaser to complete the form provided for this purpose.
Among the elements requested on the form, only the User's first name and city will appear publicly on the Website. The content published on the Website is labelled as 'Verified Notices', which means that EcoTree has ensured that the Purchaser has both correctly placed an order for a Product found on the Website and paid for the aforementioned Products before publishing a notice on the Site.
The e-mail address provided for filing the notice online must be valid and must allow for the Purchaser to be contacted in order to allow authentication and/or personal contact for the purpose of verifying the authenticity of his or her testimony.
EcoTree must be immediately notified of any misappropriation or fraudulent use of the e-mail address registered for this purpose by e-mail.
The Purchaser may at any time request the deletion of his or her contributions by sending an e-mail to EcoTree, which will process such a request as quickly as possible.
The content relating to an online notice is published on the Website within an average indicative period of 72 hours (including the moderation period). They will then be read by any visitor or other user visiting the website of the company EcoTree.
The default mode will display the content chronologically starting from newest to oldest on the basis of the filing date.
EcoTree will endeavor to publish the content as received from customers.
However, the moderation of the Website allows EcoTree, at its sole discretion and without notice, to remove all or part of the content that would violate the legislation in force.
The company EcoTree reserves the right, at its absolute discretion, to determine which content is published on its Site and to remove any unintelligible or illegal content (including obscene, racist, sexist or defamatory content or publications, or any violation of intellectual property rights, publicity rights or privacy rights).
The Purchaser who submits content bears, in advance, the responsibility to:
- ensure that the content is both relevant and of quality, including aesthetic quality if applicable, that can be used on the site,
- ensure that the content respects the General Terms and Conditions,
- use the same e-mail address to register for the online notification service as the one created for his or her Purchaser Account.
The Purchaser is solely responsible for the content he or she posts on the Website and for complying with the General Terms and Conditions. Under no circumstances may EcoTree be held responsible for published content, nor for errors or omissions perpetrated by customers.
EcoTree reserves the right to remove immediately, without notice, any content contrary to these General Terms and Conditions.
EcoTree shall not be liable for any damages, direct or indirect, resulting from the use of the online notification service, regardless of the cause.
The Purchaser is therefore solely liable for any damages resulting from any violation of the restrictions set out in this article, or any other damages caused by the public disclosure of content on the Website.
EcoTree also reserves the right to suspend access to the online notification platform service, notably in the case of technical problems or for maintenance operation purposes.

Article 8: Our Offers

The website of the EcoTree offers four ways to purchase its Products:
- The punctual purchase for oneself of a specific tree species located in an identified forest area,
- The punctual purchase for someone else of a specific tree species located in an identified forest area,
- Signing up for a subscription for oneself or for others,
- The acquisition of trees to be planted during the next planting season following the date of acquisition. The choice is made from forest species and areas on offer on the website of EcoTree.
Customers are also provided with the opportunity to fund several projects at a time, which are aimed at maintaining or generating biodiversity as part of our 'biodiversity' offer. The client is informed that this specific financial operation corresponds to a donation, which renders it ineligible for tax deduction. After the collection of its commission, EcoTree is responsible for allocating all donations made by the customer to the selected projects.
The tree subscription allows the Purchaser to acquire trees selected by EcoTree on a monthly basis. The Purchaser grants EcoTree the mandate to select the specific trees and their species that will be added onto his or her Purchaser Account. The Purchaser who has signed up for a subscription selects the amount of the monthly withdrawal and the account from which he or she wants to be debited. Each month the new trees selected by EcoTree are added onto the Purchaser Account or on the account of another person of choice.
An invoice informing the Purchaser of the details of his or her order is uploaded on the Personal Space of the Purchaser Account or on the one of the persons he or she has decided to pay for. The invoice provides the amount of new trees, their species, as well as the forest in which they are located.
When the Purchaser has made an acquisition, through punctual purchase or a monthly subscription, on behalf of others, he or she shall indicate for whom he or she has made an acquisition or a subscription in accordance with the stipulations of Article 4 relating to Products acquired on an occasional basis or by subscription for minors.
When making an acquisition on behalf of another party, the Purchaser must enter the beneficiary's e-mail address. An e-mail is sent on the same day of the order or at a later date scheduled at the request of the Purchaser. This e-mail contains a gift code to be entered and instructions explaining the beneficiary how to access the acquired tree property.
The gift code, which justifies the purchase of one or several trees and/or of one or more subscriptions, is valid until one year from its date of issuance. The code is nominative, non-refundable and non-exchangeable. Strictly no extension of the expiry date will be allowed and no exemption to the previously mentioned rule will be authorized with the exception of a withdrawal requested by the Purchaser. In the event of non-use of the gift code within the time limit indicated on the Purchaser's invoice for a third party or on the beneficiary's receipt, neither the Purchaser nor the beneficiary are entitled to a refund.
Except for companies, whose commitment is of a minimum duration of one year (tacitly renewable), the Purchaser has the right to terminate his or her subscription at any time by simply sending EcoTree an e-mail. The cancellation of the subscription will be effective, at the latest, three days after the request (the date of sending being taken as proof). The Purchaser remains the owner of the trees previously acquired.
The effective termination is dependent on paying any excess delivery. Should the payment not be made, EcoTree reserves the right to change the client's portfolio to reach a null account balance.
By subscribing to a tree subscription, as of May 25th, 2018, EcoTree guarantees the following benefits to our (non-professional) customers, as well as to all customers having already subscribed before the given date, without retroactive effect:
- Exclusivity on rare species and trees with short expected time period left before cutting
- Each year, a number of trees are offered, proportional to the number of monthly trees subscribed by the customer. EcoTree draws the customer's attention to the fact that the price of trees offered is at EcoTree's discretion. EcoTree also informs the customer that this exclusivity will only be accorded insofar as EcoTree has officially received the twelve equal and consecutive payments as required under the provisions regarding subscriptions.
These provisions do not cover the subscriptions taken out by professionals.

Article 9: Sponsorship

EcoTree offers customers the opportunity to encourage other people (individuals and professionals) to subscribe to one of its offers in exchange for promotional benefits.
You must be an active EcoTree customer who has purchased at least one of EcoTree's Offers.
A private customer has the possibility to refer one or more people to EcoTree, however, the number of trees offered to you, who are referring is limited to 5.
For the referral program to be validated, the referral code must be entered before registration.
When someone, whom you have referred to EcoTree has purchased 10 trees (via orders or subscriptions), you will receives a free tree on your account.
Self-referring or referring within the same household is not permitted. The one you refer to EcoTree must have a different email address and billing address than you. Only the end user of the product will be considered as someone who's referred to EcoTree. The one who's referred to EcoTree must use his or her own means of payment. The referral program operates in a private setting. The one you refer to EcoTree must be an acquaintance, friend or relative. Artificial orders to inflate the number of people you've referred will be excluded.
EcoTree reserves itself the right to monitor the accuracy of the information provided by participants. Participants in this process (both if you refer someone, or if someone refers to you) must authorize any checks regarding the validity of their reference. If, after verification, disputed elements remain, the validation may be refused.
The final validation of the referral only takes place once the legal withdrawal period has expired.

Article 10: The contractual relationship between EcoTree and its customers

EcoTree regularly owns and acquires forest areas. EcoTree drives the forest and maintains the trees until they eventually are cut down.
The agreement between the Purchaser and EcoTree means that the Purchaser:
• deposits an amount corresponding to a number of trees of the agreed type; and
• obtains ownership of one or more trees. This right is also materialized by a ownership of a portion of the profits from the harvesting of the trees at the time of the trees being cut down.
• The Purchaser does not receive revenue from the intermediate harvest, income from the forest, including hunting rights or other subsidies.
In its annual management report, EcoTree will index the Purchaser's personal account based on an ad hoc audit by a forestry expert after each Harvest period, which confirms the quality of forest management and forestry.
In view of the unpredictability of nature and the different methods of deforestation and reforestation that entail both the loss and emergence of trees, the number of trees sold by EcoTree is fixed under consideration of the range of a forest massif with a density of 1000 to 10 000 plants per hectare.
EcoTree further draws the customer's attention to the special prerogatives granted to customers who own trees in the same forest area. Each customer owns both a tree (or several) and a portion of the profits from the harvesting of the trees at the time of the trees being cut down, located on the same area. As such, each customer has a portion of the sale proceeds from the cutting of trees that have reached their harvesting date on the area in question. Each customer correlatively agrees not to benefit from the revenues generated only by his own tree. It should be noted that the tree acquired by the client may disappear before it reaches its harvesting date.
Even in the event of the disappearance of its tree for any reason whatsoever, in accordance with this article, the right of ownership shall be transferred, by real subrogation, to a portion of the proceeds of the final cut of trees that have reached their harvesting date on a given forest area as follows:
Right on the products of the final cut = Product of the cut × amount excluding tax subscribed by X/total amount excluding tax subscribed on the given area
It is specified that:
- The "Product of the cut" is equal to the total product of the cut of the trees remaining on the forest area and having reached their harvest due date ;
- The "amount subscribed by X" is equal to the sum of the trees multiplied by their respective purchasing price excluding VAT at T0 (*) purchased by the customer ;
- The "total amount subscribed to on the given area" is equal to the sum of all the "amounts subscribed to" by each of the customers within the area. Total sum of the purchase prices excluding VAT of trees having reached their harvesting date at T(0) ;
(*) T0: date of first marketing of trees on the EcoTree platform.
As soon as the trees are acquired, the client mandates EcoTree to manage the acquired trees. The purpose of this mandate is to enable EcoTree to implement a management strategy designed to create the most value possible out of the forest areas. This mandate includes forest expertise and maintenance, such as mushroom treatment, clearing, pruning and thinning, etc. In addition, EcoTree reserves the right to use regular partners, such as and notably, forest experts or local forestry companies.
EcoTree's obligation of good forest management is limited to the costs initially planned and provisioned. However, in the event that the massif would be destined to disappear, for reasons outside the obligation of good management of EcoTree, and when the amounts initially planned and provisioned initially planned would not be sufficient, to mitigate this hazard without affecting the general economy of the said forest area and disrupting the existing forestry management plan, EcoTree will have the possibility of carrying out an early cutting of trees held by customers (operating sacrifice). The latter will then receive the price resulting from this anticipated cut and its sale. The proceeds of this cut will be donated in proportion to the customers' commitment as set out below in this document - and the contractual relationship between the customer and EcoTree will thus end. Thus, investor rights would evolve into a pure claim on the proceeds of the cut, which would be paid in full to customers and not used for the repair of the massif.
It is specified that an early cut in no way constitutes an intermediate thinning. The early cut is a hasty exploitation due to an overriding reason (storm, disease, fire, for example) which makes a future harvest uncertain. Intermediate thinning is an operation consisting in the premature removal (in accordance with the established forestry management plan) of certain trees for better environmental performance and productivity.
Considering the risk of fire, or extreme weather or any other natural or criminal hazard, significant cuts may occur within a forest area, resulting from the occurrence of one of these hazards without affecting the general economy of the forest or disrupting the established forestry management plan. By definition, these cuts are exceptional in that they are not provided for in management documents and exorbitant than those necessary for good and habitual forest management. Where applicable, the following is provided:
- All sums resulting from the unplanned cutting that will have been carried out (including windfall) will be deposited to a special purpose account;
-The sums thus consigned will be added to the farm income to be paid to customers at the various deadlines as initially planned. These sums will be distributed in proportion to the amounts invested by customers, as entered in the registers. All products, including the sums deposited, will thus remain paid to customers according to the formula set out in these GTC.
-When applicable, all compensation paid by insurers will be allocated to repairing the massif; the reforested parcels will constitute, if necessary, new forest stands (forest areas), which will be put up for sale by EcoTree. They will not, in any event, be added to the proceeds of the said forest.
The decision to carry out an early harvest with repayment or an exceptional harvest with deposit will be made by an independent forestry expert. In addition, EcoTree will submit, in its annual management report, indexed in the Purchaser's Personal Space, an _ad hoc _audit of a forestry expert attesting of the quality of silviculture.
EcoTree draws the customer's attention to the fact that he or she will not perceive revenues generated from hunting rights or any other subsidies as these revenues are collected by EcoTree in order to fund the maintenance costs that insure the healthy and sustainable development of the forest.
EcoTree draws the customer's attention to the fact that the Landowner remains the owner of the land. By buying a tree, the customer participates in the financing of the purchase of the land by the Landowner.
From the period ranging from the sale of trees until the final cut at harvesting date - which generates the forest sale revenues - it is stated that EcoTree undertakes: (i) not to form any contractual relation or grant any real rights of any kind whatsoever to a third party (real right on the property of others) on the forest area where EcoTree's trees are sold and located; (ii) and not to transfer ownership of the forest area (of the grounds) to a third party.

Article 11: Early transfer of trees by the Purchaser

EcoTree draws the Purchasers' attention to the fact that the value of his or her purchased Product, derives essentially from the sustainable commitment he or she makes to foster and support healthy forest management on the long-term corresponding to the life cycle of the acquired tree. Consequently, the Product might outlive the Purchaser depending on the harvesting date of the acquired species.
EcoTree is not mandated to ensure the liquidity of its clients' financial assets.
However, in the interest of sound management of its Purchasers' forest assets, and in order to ensure on their behalf the sustainability of the choices made in the management of the forest areas under EcoTree's supervision, EcoTree reserves the right, at its sole discretion, to purchase trees that would be on sale by some of its Purchasers.
The Purchasers' attention is further drawn to the fact that this is merely a right of redemption and in no case an obligation.
Each Purchaser may decide at any time to transfer the rights they have acquired to a third party. A feature is provided for this purpose and accessible in the personal space of each customer.

Article 12: Payment

Prices are indicated in Euros and include all taxes, unless otherwise stated on the website.
The prices shown on the website may be modified at any time without notice. Such modifications will not be applicable to the orders for which the payment has already been confirmed by the banking service EcoTree works with.
Any rejection of payment of an order by the banking service cancels the order. The costs resulting from the cancellation shall be borne by the user, without prejudice to any claim action that may be taken against him.
Payments made on the website are made by credit card (Cards from the following networks: Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard or American Express are accepted) via Stripe, a secure payment system.
No banking information is transmitted via the website: the Purchaser pays by entering the number, expiry date and security code on the back of his or her credit card online in the spaces provided for this matter on the form provided on EcoTree's Company Website.
In the event that payment is proven to be irregular, incomplete or non-existent, for a reason attributable to the Purchaser, the sale of the Products will be cancelled. The resulting costs will be borne by the Purchaser, and a civil and/or criminal action may, if necessary, be brought up against the Purchaser.
In order to ensure the security of transactions and consumers, EcoTree reserves the right to block any order that appears fraudulent or does not offer all the necessary guarantees in terms of online security payment.
In this case, the Purchaser may nevertheless acquire one of the Products sold on the website by using other means of payment than the one that has been blocked.
In addition, in the event of any irregularity with regards to payment of an order on the website, EcoTree reserves the right to record the details collected during this purchase on a list of payment incidents.
If necessary, the User may not use these details to place other orders on the website.
An e-mail will be sent to the e-mail address registered at the time of the order to inform the user and invite him/her to regularize the situation with our Customer Service.

Article 13: Intellectual Property

EcoTree is the owner of all intellectual property rights relating to the Website, it owns and holds the related user rights.
Access to the EcoTree Website does not confer on the User any rights over the intellectual property rights relating to the Website, which remains the exclusive property of EcoTree
The elements accessible on the Website, in particular in the form of texts, photographs, images, icons, maps, sounds, videos, software, databases, and data are also protected by intellectual and industrial property rights and other proprietary rights held by EcoTree.
Except as provided in these General Terms and Conditions, the User or the Purchaser may not, under any circumstances, reproduce, represent, modify, transmit, publish, adapt, and adapt, in any medium whatsoever, by any means whatsoever, or exploit in any way whatsoever, all or part of the Website without the prior written consent of EcoTree.
These General Terms and Conditions do not entail any transfer of any kind of intellectual property rights on the elements belonging to EcoTree for the benefit of the User.
The Site, trademarks, designs, models, images, texts, photos, logos, graphic charters, software and programs, search engines, databases, sounds, videos, domain names, design or any other information or medium presented by EcoTree, without this list being exhaustive, are its exclusive property and are protected by their copyright, trademark, patent and any other intellectual or industrial property rights that are recognized under the laws in force.
Any reproduction and/or representation, in whole or in part, of any of these rights, without the express authorization of EcoTree, is prohibited and would constitute an infringement. Consequently, the user is prohibited from any action or act likely to directly or indirectly infringe EcoTree's intellectual property rights.
Under no circumstances may the User use, print or reformat the content of the EcoTree Company Site for any purpose other than private or family use. He or she undertakes not to download, reproduce, transmit, sell or distribute the content of the EcoTree website.
This prohibition applies in particular, but not exclusively, to practices such as scrapping or the use of robots for the purpose of extracting or reproducing any element of the EcoTree Website, including offers of Products presented there, in particular for commercial purposes.
The exploitation not previously authorized by EcoTree, for any reason whatsoever, of all or part of the EcoTree Website may be the subject of any appropriate action, including infringement proceedings.
The insertion of hypertext links to any part of the Website is prohibited without prior written authorization from EcoTree.

Article 14: Use of the Website of the Company EcoTree

The use of any software downloaded from the website to access certain services is governed by the terms of the accompanying license. The Purchaser and/or the User undertakes not to install, copy or use this software before having previously acquiesced to the terms of this license.
For any software not accompanied by a license, the Purchaser and/or the User is granted a temporary, private, personal, non-transferable and non-exclusive right of use on this software in order to be able to access, exclusively, the EcoTree company Website.
By installing or using the software, the Purchaser and/or the User undertakes to comply with this condition.
EcoTree neither warrants that its Website will be free from defects, errors or bugs nor that they may be rectified. Furthermore, EcoTree cannot guarantee that the Website will operate without interruption or failure or that it is compatible with any particular hardware or configuration of the Purchaser and/or User.
EcoTree is in no way responsible for malfunctions attributable to third-party software.
On no account shall EcoTree be liable for any type of foreseeable or unforeseeable material or immaterial damage (including any direct or indirect loss of profits, opportunity etc.) resulting from the use or inability to use its website in part or in whole.
Finally, EcoTree cannot control all the websites to which it refers to via hypertext links, which only exist to facilitate the User's or Purchaser's searches. EcoTree is therefore not responsible for their content.
Both the User and the Purchaser declare that they are aware of the characteristics and limitations of the Internet, in particular its technical performance, the response times for consulting, querying or transferring data and the risks related to communication security.
Both the User and the Purchaser declare that they have verified that the computer configuration they use does not contain any viruses and that it is in perfect working order.
In the event that the Website contains hypertext links to other sites, it is the responsibility of the Purchaser and/or the User to read the policies of the sites to which the EcoTree company refers to, particularly with regard to the protection of personal data.
EcoTree does not make any commitment regarding any other website to which the Purchaser and/or User may have access via the Website. It cannot in any way be held responsible for the content, operation and access to these websites.
Any creation of a link to its Website is subject to the prior approval of EcoTree.

Article 15: Protection of personal data

Data is collected by EcoTree once the User gives their consent. EcoTree ensures that all collected data is never given, leased or sold to third parties. EcoTree solely handles users' confidential information for the purpose of operating its Website. As acknowledged by the user, the collected nominative data will be processed in order to successfully complete orders. For this same purpose, their personal information may be communicated to EcoTree's providers. Moreover, EcoTree may collect site visitors' non-personal data, for the purpose of improving website functionalities (e.g. tracking the number of visitors on particular pages). In accordance with the Data Protection Act (Databeskyttelsesloven - LOV nr 502 of 23/05/2018), and the European Regulation 2016/679 relating to the protection of personal data you have a right to access, modify and delete your personal data. If you wish to exercise these rights or have any questions about the processing of your data, you can contact our DPO: dpo@ecotree.green or fill out a claim with the Danish Data Protection Agency. To find out more about our data protection policy, see our dedicated page https://ecotree.green/en/data-protection.

Article 16: Applicable law and jurisdictions

These General Terms and Conditions, and more generally the contractual relations established between the Purchaser and EcoTree, are subject to Danish law.
Any dispute relating to their interpretation and/or execution shall be referred to the Danish judiciary.

Article 17: Force Majeure

Neither party will have failed to fulfil its contractual obligations, insofar as their execution will be delayed, hindered or prevented by a fortuitous event or a case of force majeure.
The party affected by such circumstances will notify the other within 7 business days of becoming aware of them.
Any irresistible fact or circumstance, external to the parties that is considered to be unforeseeable, inevitable, beyond control and which cannot be prevented by the parties involved, despite all reasonable efforts, shall be considered as a fortuitous event or force majeure.
The two parties will then get together, within 30 days, to examine the impact of the event and agree on the conditions under which the execution of the order will be continued. If the fortuitous event or force majeure lasts longer than 60 days, the order for Products may be cancelled by the injured party.
In addition, EcoTree extends the definition of both to: the blocking of means of transportation, the blocking of delivery or supply, earthquakes, fires, storms, floods, lightning, and/or the shutdown of telecommunication networks.

Article 18: Risks

The following types of risk are noted related to any purchase of trees at the EcoTree Website, as the risk are though not limited hereto:
Risk of total or partial loss of capital
A tree can fall in value, leading to the risk of total or partial loss of invested capital.
Inflation risk
Exchange rates may vary over time. There is therefore a risk of a fall in the currency, which may result in a lower return than inflation.
Risk of lack of liquidity
There is a long-term investment that varies depending on, among other things, when the tree is ready for harvesting. EcoTree does not guarantee the liquidity of its Purchaser's deposits.
Customer may transfer it's right under these General Terms and Conditions to third parties. In that case, the Purchaser must notify EcoTree hereof following the applicable process, so that EcoTree can list the new customer.
EcoTree reserves the right, at its sole discretion, to redeem the customer if its right is offered for sale by the Purchaser. This is practices at EcoTree's discretion and does not constitute an obligation of EcoTree to the Purchaser. EcoTree may therefore refuse to redeem the Purchaser.
Risk related to the underlying markets and decline in wood prices
The selling price for the final harvesting of mature trees in a forest area is subject to uncertainties relating, in particular to market fluctuations and in particular the possibility of harvesting tree prices or the possibility that the trees have no value or that the originally acquired species may not meet future demand.
Danger of fire, weather, or other natural disaster - Lack of insurance to cover these risks
Forest areas are subject to several natural risks. Natural risk, hazards and disasters (storm, disease, fire, etc.) may damage or destroy the trees. No insurance has been taken out to cover the risk of damage or damage to trees.
There are also fire and weather-related risks (e.g. strong winds, heavy rainfall, rain, floods, storms, snow, ice, heat waves or extreme cold) or related to other natural hazards, which may result in a total loss of invested capital invested by the Purchaser.
Credit risk
The Purchaser also bears the credit risk of EcoTree's insolvency. This can result in a loss of invested capital.

Article 19: Insurance

EcoTree has taken out insurance with Skovdyrkerne, covering risks related to forest fires and storm damage.The client is expressly informed that in the event of compensation following a loss, the insurance will be used to repair the forest area concerned and will not compensate the Purchaser as his right is a right on the harvesting cut.

Article 20: Stipulation for third parties

When the Purchaser wishes to offer a third person the possibility of acquiring Products, it is agreed between the parties that the Purchaser may transfer their rights resulting from this contract to any third party of their choice.
As soon as the designation of the beneficiary has been notified to EcoTree against acknowledgement of receipt, the Purchaser's rights and obligations under these General Terms and Conditions shall be transferred to the beneficiary. If the Purchaser decides to exercise their right of revocation, i.e. before the acceptance of the beneficiary, they must notify EcoTree against acknowledgement of receipt.

Article 21: Fight against corruption

EcoTree is committed to preventing and fighting fraud and corruption, in accordance with the provisions of the Money Laundering Act (Hvidvaskloven - LBK nr. 1782 of 27/11/2020) relating to transparency, the modernization of economic life and the fight against corruption. We intend that any person or company in relation to us adheres to the same principles and scrupulously respects the regulations in force. Consequently, any co-contractor or other partner of EcoTree: • formally refrains from implementing any practice of fraud or corruption, in any form whatsoever, in the context of its relations with EcoTree; • undertakes to take all reasonable measures to ensure that its managers, employees, subcontractors, agents or other third parties under its control comply with this obligation; • undertakes to inform EcoTree without delay of any conflict of interest or event which may be brought to its attention and which could result in obtaining an undue advantage, financial or of any other nature, or more generally the violation of applicable regulations, during its partnership with EcoTree. Any violation of the obligations defined in this article will be considered a serious breach authorizing EcoTree to terminate its relationship with its co-contractor or other partner without notice or compensation, but subject to all damages to which EcoTree may claim in the case of such a shortcoming.

Article 22: Communication

The Purchaser expressly acknowledges that its commitment to EcoTree is not part of a carbon offsetting process, but rather the continuation of a prior and indispensable process of reducing their greenhouse gas emissions. The client acknowledges that it has been warned that mentioning carbon sequestration figures in its communications is often tantamount to establishing a mathematical correlation between its carbon footprint and the forest and, in fact, to positioning the company in a carbon offsetting approach that EcoTree does not approve of. The Purchaser's commitment to EcoTree is a contribution to global carbon neutrality through developing forest carbon sinks.
The impact of this commitment should never be over-communicated and should be proportional to the nature, the amount of the commitment, and the reality of the company's ecological transition. Furthermore, the client expressly refrains from communicating primarily about tree planting. This action is only ecologically justified if and only if it is accompanied by a genuine forest management policy (which above all favours the preservation of existing trees and natural regeneration) and the protection of ecosystems in the service of a living forest. The Purchaser also acknowledges that it has been warned of the harmful effects on the general public of a communication campaign to promote tree planting, which in no way constitutes, on its own, and even more so when it is carried out in an industrial manner, a solution to the climate crisis.
The Purchaser expressly agrees to place at the heart of its communication the sustainable management of forests, which is the only guarantee of their biological diversity, productivity, regeneration capacity, vitality and ability to satisfy, now and in the future, the relevant economic, ecological and social functions at local, national and international levels, without causing harm to other ecosystems.
If the client's communication of its commitment includes a promotion of its products and services, EcoTree recommends, in anticipation of the provisions of the Climate Resilience Act, that the carbon footprint of these products and services be displayed.

Article 23: Final provisions

The fact that EcoTree does not invoke, at any time or other, any of the provisions of these General Terms and Conditions shall not be construed as a waiver of its right to do so at a later date.
Without prior notice or information and at any time, EcoTree reserves the right to revise and/or modify these General Terms and Conditions.
In the event that one of the provisions of the General Terms and Conditions is declared null and void, it shall be deemed unwritten, without this affecting the validity of the other provisions, unless the provision declared null and void was essential and decisive.