23 juin 2026
Article 35 loi Climat et Résilience : tout savoir pour répondre aux marchés publics
Critères environnementaux obligatoires dès août 2026 dans tous les marchés publics : comprendre l'article 35, éviter le greenwashing, agir.
À compter du 22 août 2026, tout appel d'offres public devra inclure au moins un critère d'attribution environnemental. Le critère unique du prix est définitivement interdit. Pour les entreprises qui anticipent, c'est une opportunité commerciale majeure. Pour celles qui attendent, c'est un risque d'élimination.
En bref
L'article 35 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) impose qu'à partir du 22 août 2026, 100 % des marchés publics français incluent au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le critère unique du prix est interdit. Les entreprises qui répondent à des marchés publics doivent dès maintenant être en mesure de prouver leurs engagements environnementaux, pas seulement les déclarer.
Un basculement réglementaire, pas une simple évolution
La commande publique représente plus de 200 milliards d'euros par an en France. Depuis plusieurs années, les critères environnementaux y progressent : les SPASER (schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) se sont multipliés dans les grandes collectivités, le nombre de marchés intégrant des critères environnementaux a progressé de plus de 50 % en cinq ans. Mais tout cela restait encore largement optionnel.
Le 22 août 2026 change la nature de la règle : ce qui était recommandé devient obligatoire, sans exception.
L'article 35 de la loi Climat et Résilience introduit quatre obligations concrètes pour tout acheteur public :
- Un critère environnemental obligatoire dans chaque appel d'offres ; le critère unique du prix est proscrit.
- Des conditions d'exécution environnementales dans les clauses du marché (cycle de vie, empreinte carbone, processus de production).
- Des clauses sociales ou d'emploi pour les marchés dépassant les seuils européens.
- Des spécifications techniques intégrant les objectifs de développement durable dès la définition du besoin.
Ce n'est pas une tendance : c'est une architecture réglementaire construite depuis 2021 et dont le terme ultime arrive dans quelques semaines.
Le paradoxe de la conformité généralisée
Voici ce qui va se passer à partir du 22 août 2026 : toutes les entreprises répondant à des marchés publics devront présenter des engagements environnementaux. Toutes. Sans exception.
Ce qui signifie que la conformité minimale ne sera plus un différenciateur. Ce sera le ticket d'entrée.
Dans un appel d'offres où tous les candidats présentent un bilan carbone et une politique RSE, la vraie question devient : qu'est-ce qui distingue deux offres techniquement équivalentes ?
La réponse est simple et exigeante : la crédibilité, la mesurabilité, et la tangibilité des engagements.
| Niveau de réponse | Ce que vous présentez | Risque |
|---|---|---|
| Conformité minimale | Déclaration d'engagement, label générique | Insuffisant pour se démarquer, vulnérable au greenwashing |
| Engagements documentés | Bilan carbone certifié, rapport RSE structuré | Nécessaire, mais de moins en moins suffisant à mesure que tous les concurrents s'équipent des mêmes outils |
| Preuves concrètes | Surface d'écosystème restaurée, tonnes de CO₂ séquestrées certifiées Label Bas Carbone, biodiversité mesurée en m² | C'est ici que se joue l'avantage compétitif durable |
Ce que les acheteurs publics attendent concrètement
Les équipes juridiques et RSE des acheteurs publics sont de plus en plus formées pour détecter les engagements creux. Quatre attentes structurent leur évaluation.
La traçabilité et la certification. Les engagements doivent être certifiés par des tiers indépendants. Le Label Bas Carbone, les certifications ISO 14001 ou PEFC, les inventaires GHG Protocol audités sont les références attendues. Une déclaration non étayée est non seulement insuffisante : elle peut disqualifier une offre.
Le lien direct avec l'objet du marché. La loi impose que les critères environnementaux soient liés à l'objet du contrat. Des engagements génériques, non connectés à la prestation fournie, risquent d'être rejetés par les acheteurs.
La quantification. Les acheteurs demandent des indicateurs précis : tonnes de CO₂ évitées, surface de biodiversité restaurée, pourcentage d'énergie renouvelable. Le qualitatif ne suffit plus.
La durabilité. Un engagement ponctuel est suspect. Les acheteurs valorisent les démarches inscrites dans la durée, avec des mécanismes de suivi et de reporting pluriannuels.
Un exemple concret : Transdev Île-de-France
Dans le cadre des délégations de service public (DSP) auxquelles elle répond, l'entreprise de transports Transdev a intégré un engagement de restauration d'écosystèmes forestiers comme argument différenciateur dans ses offres. Depuis 2025, les DSP émanant de Transdev Île-de-France ont contribué à soutenir la restauration de la biodiversité dans la forêt de Pézarches, en Seine-et-Marne. Cette opération est reconduite en 2026.
Résultat : un critère environnemental concret, mesurable en m² restaurés, directement valorisable dans le mémoire technique, et difficile à répliquer à la dernière minute par un concurrent.
Agir maintenant : pourquoi chaque semaine compte
Les forêts ont besoin de temps pour produire des résultats mesurables. Initier une stratégie de contribution environnementale aujourd'hui, c'est disposer de données de séquestration carbone et de restauration de biodiversité avant l'échéance du 22 août, et non d'une promesse faite au dernier moment.
Les entreprises qui agissent en juillet 2026 pourront arguer de leur anticipation dans leurs mémoires techniques. Celles qui agissent en septembre répondront à leur première consultation concernée avec des engagements qui n'ont que quelques semaines d'existence.
EcoTree accompagne les entreprises avec quatre solutions certifiées et directement valorisables dans les réponses à appels d'offres :
- Restauration d'écosystèmes forestiers au m² : engagement précis, localisé, avec suivi biodiversité et reporting annuel.
- Crédits carbone certifiés Label Bas Carbone : référence française officielle, chaque tonne auditée par un tiers indépendant.
- Crédits carbone certifiés Bureau Veritas : méthodologie propriétaire validée par le leader mondial de la certification.
- Propriété forestière directe : acquisition de parcelles gérées par EcoTree, avec plan de gestion durable sur le long terme.
En savoir plus sur nos solutions
Points de vigilance
Avant de construire votre réponse environnementale, trois erreurs à éviter absolument.
Le greenwashing. Les acheteurs publics et leurs conseils sont formés pour détecter les engagements de façade. Une déclaration non étayée peut disqualifier une offre — et nuire à la réputation de l'entreprise au-delà du marché en question.
La déconnexion avec l'objet du marché. L'obligation légale exige que les critères environnementaux soient liés à l'objet du contrat. Des engagements génériques, sans lien avec la prestation, risquent d'être rejetés.
Les certifications de façade. Toutes les certifications ne se valent pas. Privilégier les labels reconnus par les pouvoirs publics (Label Bas Carbone, Bureau Veritas, ISO 14001, PEFC/FSC) aux référentiels internes ou peu connus.
L'article 35 de la loi Climat et Résilience n'est pas une contrainte administrative de plus. C'est une transformation structurelle de 200 milliards d'euros de commande publique annuelle. Les entreprises qui auront construit des engagements environnementaux concrets, certifiés et traçables avant août 2026 disposeront d'un avantage compétitif durable. Celles qui attendent la date butoir pour agir prendront le dernier métro, et leurs concurrents le sauront.
FAQ — Vos questions sur l'article 35 et les marchés publics
Qu'est-ce que l'article 35 de la loi Climat et Résilience impose concrètement ? À partir du 22 août 2026, tout acheteur public doit inclure au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. Le critère unique du prix est interdit. Les marchés doivent également comporter des conditions d'exécution liées à l'environnement et, pour les marchés dépassant les seuils européens, des clauses sociales.
Est-ce que tous les marchés publics sont concernés, même les plus petits ? Oui. L'obligation s'applique à 100 % des appels d'offres à partir du 22 août 2026, quelle que soit leur taille. Les marchés de gré à gré et les procédures adaptées sont également concernés dès lors qu'ils relèvent du code de la commande publique.
Un bilan carbone suffit-il pour répondre à l'exigence environnementale ? Un bilan carbone est nécessaire mais de moins en moins suffisant, à mesure que tous les candidats s'en dotent. Les acheteurs publics attendent des engagements certifiés par des tiers indépendants, quantifiés, et liés à l'objet du contrat. Des actions réelles telles que la restauration forestière, les crédits carbone certifiés Label Bas Carbone ou Bureau Veritas constituent des preuves beaucoup plus solides.
Le critère environnemental doit-il être lié à l'activité de l'entreprise candidate ? Oui. La réglementation impose que les critères d'attribution soient liés à l'objet du marché ou aux conditions d'exécution. Des engagements génériques sans lien avec la prestation fournie peuvent être rejetés par les acheteurs. C'est l'un des principaux points de vigilance dans la construction d'un mémoire technique environnemental.
Quel est le meilleur label environnemental pour répondre à un appel d'offres public ? Les labels reconnus par les pouvoirs publics français sont les plus solides : le Label Bas Carbone (référentiel officiel ADEME pour la séquestration carbone en France), les certifications Bureau Veritas, ISO 14001 pour les systèmes de management environnemental, et PEFC/FSC pour les filières bois. Ils offrent une traçabilité et une crédibilité difficiles à contester.
EcoTree peut-il m'aider à construire mon mémoire technique environnemental ? Oui. EcoTree accompagne les entreprises qui répondent à des marchés publics en leur fournissant des engagements environnementaux concrets et certifiés (restauration d'écosystèmes forestiers mesurée en m², crédits carbone certifiés LBC ou Bureau Veritas, propriété forestière directe) directement intégrables dans un mémoire technique. Nous proposons également un diagnostic de votre exposition à l'obligation de l'article 35.
