Skip to main content

17 nov. 2026

Apport-cession : réinvestir dans une forêt, les conditions depuis la loi de finances 2026

70 % à réinvestir sous 3 ans, filiale à l'IS, exploitation réelle : ce que la loi de finances 2026 change pour un remploi en forêt.

Apport-cession : réinvestir dans une forêt, les conditions depuis la loi de finances 2026

Depuis la loi de finances pour 2026, une holding qui cède des titres apportés doit réinvestir davantage, plus longtemps, et l'immobilier n'est plus une option. La sylviculture, elle, reste éligible. Voici les règles, les conditions propres à la forêt et les étapes d'un remploi forestier réussi.

Chaque année, des centaines de dirigeants cèdent leur entreprise après avoir apporté leurs titres à une holding. Le mécanisme de l'apport-cession leur permet de reporter l'imposition de la plus-value, à condition que la holding réinvestisse une large part du produit de cession dans une activité économique. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a nettement resserré ces conditions.

Dans ce nouveau cadre, la forêt occupe une place particulière. L'immobilier est désormais exclu des réinvestissements éligibles, mais la sylviculture ne l'est pas. Pour un dirigeant qui cherche un actif réel, de long terme, à transmettre, et qui a du sens, la forêt devient l'une des rares options patrimoniales compatibles avec le dispositif. À condition d'en respecter les règles, qui sont précises.

EcoTree ne fait pas de conseil fiscal. Cet article présente le cadre général : votre conseil fiscal ou votre expert-comptable valide le montage adapté à votre situation.

L'apport-cession en bref

Le dispositif est prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. Un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle. La plus-value d'apport n'est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d'imposition.

Si la holding revend ces titres dans les trois ans qui suivent l'apport, le report n'est maintenu que si elle réinvestit une part du produit de cession dans une activité économique éligible. À défaut, la plus-value devient imposable immédiatement, avec intérêts de retard.

Un point à garder en tête : il s'agit d'un report d'imposition, pas d'une exonération. L'impôt n'est pas effacé par le réinvestissement, il est différé.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a durci le réinvestissement sur plusieurs points. Ces règles s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi. C'est la date de la cession par la holding qui compte, et non la date de l'apport.

Cessions jusqu'au 20 février 2026

Cessions à compter du 21 février 2026

Part du produit à réinvestir

60 %

70 %

Délai pour réinvestir

2 ans après la cession

3 ans après la cession

Conservation des actifs acquis

12 mois en direct, 5 ans via un fonds

5 ans dans tous les cas

Immobilier

Admis sous conditions

Exclu

Concrètement, une holding qui a cédé en mars 2026 les titres d'une société apportée en 2024 relève du nouveau régime : 70 % du produit à réinvestir avant mars 2029, et des actifs à conserver au moins cinq ans. À l'inverse, une cession réalisée en janvier 2026 reste soumise à l'ancien régime : 60 % sous deux ans, soit avant janvier 2028.

Première question à se poser, donc : à quelle date la holding a-t-elle cédé ? Elle fixe à la fois le montant et le calendrier du remploi.

Pourquoi la forêt reste éligible

Les activités éligibles au réinvestissement sont les activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. La sylviculture relève de cette dernière catégorie. Comme le souligne le cabinet CMS dans une analyse de septembre 2026, la sylviculture n'a pas été exclue des réinvestissements éligibles par la loi de finances pour 2026, contrairement à l'immobilier.

Encore faut-il que l'investissement forestier soit une véritable activité économique, et non la simple détention d'un patrimoine. C'est là que se jouent les conditions.

Les trois conditions à réunir

  • Une société à l'impôt sur les sociétés qui porte la forêt. Le réinvestissement passe en général par une filiale forestière de la holding, soumise à l'IS.
  • Une exploitation réelle, par des moyens propres. La filiale doit exploiter la forêt : elle porte le document de gestion, décide des coupes et des travaux, vend ses bois. Le recours à un gestionnaire forestier est courant, mais la manière d'organiser les moyens de la filiale se valide avec votre conseil.
  • Une exploitation prédominante. Les ventes de bois doivent l'emporter sur les revenus accessoires, en particulier la location de chasse. Une forêt achetée d'abord pour la chasse ne remplit pas cette condition.

CMS recommande en outre de viser un massif d'au moins une centaine d'hectares, pour dégager des recettes régulières et assurer la stabilité du montage. Une petite forêt, qui ne produit des coupes que tous les dix ou quinze ans, démontre plus difficilement une activité économique continue.

Le plan de gestion, pièce maîtresse

Dans tous les régimes fiscaux forestiers, la preuve passe par le document de gestion durable : plan simple de gestion agréé, programme de coupes et de travaux, suivi dans le temps. Pour un remploi en apport-cession, c'est lui qui documente que la filiale exploite réellement sa forêt. Il sert aussi pour les autres régimes qui entrent souvent en jeu au même moment, comme la transmission.

​

Les points de vigilance

Un calendrier plus serré qu'il n'y paraît

Trois ans semblent confortables. Ils le sont moins pour une forêt : il faut définir le projet, trouver un bien adapté (les meilleures forêts se vendent souvent hors marché), le faire expertiser, négocier, puis acquérir, avec les délais liés aux droits de préemption et aux formalités. Mieux vaut lancer la recherche dans les premiers mois qui suivent la cession.

Un horizon bien au-delà des cinq ans

La loi impose de conserver l'actif cinq ans. La forêt, elle, se gère sur des décennies. Un projet forestier se conçoit sur au moins quinze à vingt ans de détention : c'est l'horizon sur lequel la gestion produit ses effets, en bois comme en valeur patrimoniale.

La taxe sur les holdings patrimoniales

La loi de finances pour 2026 a aussi créé une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Une forêt réellement exploitée se distingue d'un bien d'agrément, et selon CMS, l'administration a confirmé qu'une location de chasse accessoire ne fait pas d'une forêt un bien somptuaire. Là encore, le plan de gestion fait la différence.

Le régime pourrait encore évoluer

Le projet de loi de finances pour 2027, en cours d'examen au Parlement, comporte un article 5 qui mettrait fin à l'effacement de la plus-value en report lors d'une donation ou d'une succession des titres de la holding. Le texte initial vise les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026 ; la commission des finances du Sénat propose d'en limiter la portée. Le vote définitif n'est pas encore intervenu : ce point est à suivre avec votre conseil si la transmission de la holding fait partie de votre projet.

Les étapes d'un remploi forestier

Avec notre offre d'investissement forestier direct, la holding ou sa filiale achète sa propre forêt et en reste seule propriétaire. Nous la trouvons, l'instruisons, la certifions si le projet le prévoit, puis la gérons. Un projet type se déroule en six étapes.

  1. Qualifier le projet. Montant à réinvestir, date de cession, structure qui portera la forêt, objectifs (revenus de bois, patrimoine à transmettre, carbone, biodiversité). Nos projets démarrent à partir de 300 000 euros et supposent une détention de quinze à vingt ans au minimum.
  2. Valider le montage avec votre conseil. Structure de la filiale, organisation de l'exploitation, articulation avec les autres régimes fiscaux : votre conseil fiscal tranche, nous lui fournissons les éléments forestiers.
  3. Rechercher la forêt. Nous identifions des massifs correspondant au cahier des charges, y compris hors marché, puis nous les expertisons : essences, état sanitaire, potentiel de production, risques, accès.
  4. Acquérir. Négociation, formalités, acte : la filiale devient propriétaire du foncier et des arbres.
  5. Mettre en gestion. Document de gestion durable, programme de coupes et de travaux, sylviculture mélangée à couvert continu. Si le projet le permet, nous instruisons aussi une certification carbone, par exemple au Label Bas Carbone : les crédits appartiennent à la filiale, au même titre que la forêt.
  6. Gérer dans la durée. Travaux, ventes de bois, reporting annuel : un suivi qui documente, année après année, l'exploitation réelle de la forêt.
    ​​​​​​​​

Pourquoi travailler avec EcoTree

Un dirigeant peut acheter une forêt seul. Il devra alors coordonner notaire, expert, bureau d'études, certificateur, entreprises de travaux et gestionnaire. Nous réunissons ces métiers, de la recherche du terrain à la gestion prévue sur cent ans.

  • Près de 2 000 hectares de forêts gérés en France et au Danemark, et plus de 4 000 entreprises clientes.
  • Une sylviculture mélangée à couvert continu, plus résiliente face aux sécheresses et aux maladies.
  • Une entreprise certifiée B Corp, adossée depuis l'automne 2026 au groupe Crédit Agricole.
  • Un principe simple : vous restez seul propriétaire de votre forêt et de ses éventuels crédits carbone.

Conclusion

Le durcissement de l'apport-cession a réduit les options de remploi, sans fermer la porte à la forêt. Pour un dirigeant qui vient de céder son entreprise, c'est une manière de réinvestir dans un actif réel et transmissible, qui produit du bois, stocke du carbone et abrite de la biodiversité.

La condition est de traiter la forêt comme ce qu'elle est : une activité économique à part entière, avec un plan de gestion, des coupes, des travaux et un horizon de plusieurs décennies. Et de commencer tôt, car trois ans passent vite quand il s'agit de trouver la bonne forêt.

Pour aller plus loin, téléchargez notre livre blanc Investir dans la forêt : fondamentaux, fiscalité et stratégies patrimoniales, visionnez le replay de notre webinaire dédié au sujet ou contactez notre équipe pour étudier votre projet.

Questions fréquentes

Une forêt est-elle un réinvestissement éligible en apport-cession ? Oui. La sylviculture est une activité agricole éligible, à condition que la société à l'IS qui porte la forêt l'exploite réellement, avec ses propres moyens, et que les ventes de bois l'emportent sur les revenus de chasse.

Quelle part du produit de cession faut-il réinvestir ? Pour une cession de titres apportés réalisée à compter du 21 février 2026 : au moins 70 %, dans un délai de trois ans. Pour une cession antérieure : au moins 60 %, dans un délai de deux ans.

Combien de temps faut-il conserver la forêt ? La loi impose cinq ans pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026. En pratique, un projet forestier se conçoit sur quinze à vingt ans au minimum.

Le remploi en forêt efface-t-il l'impôt sur la plus-value ? Non. L'apport-cession est un report d'imposition, pas une exonération. Le sort de la plus-value en cas de transmission des titres fait par ailleurs l'objet de débats dans le projet de loi de finances pour 2027.

Quelle surface viser ? Il n'existe pas de seuil légal. Des conseils fiscaux recommandent un massif d'au moins une centaine d'hectares, pour assurer des recettes régulières et démontrer une exploitation continue. Le bon dimensionnement dépend du montant à réinvestir et de la région.

Recevez par email les dernières actualités d'EcoTree

Recevez par email les dernières actualités d'EcoTree

Inscrivez-vous à notre newsletter pour découvrir nos actualités afin de mieux comprendre le rôle que les entreprises ont sur les écosystèmes. Recevez des informations sur le carbone, le climat, nos projets de biodiversité, nos invitations exclusives et bien plus encore.
ecotree newsletter

Découvrez nos articles de blog

BlogApport-cession : réinvestir dans une forêt, les conditions depuis la loi de finances 202617 nov. 2026
BlogTextile et CSRD après l'Omnibus : carbone, biodiversité, eau, ce que vos clients attendent de vous16 nov. 2026
BlogTourbière de Briec : dix piézomètres pour écouter l'eau avant de la restaurer9 nov. 2026